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Les dernières actualités du cabinet et du droit pénal

16 août 2019

Que faire lorsque le Fonds de garantie exerce son recours subrogatoire après avoir indemnisé la victime ?

Certaines victimes d’une infraction pénales peuvent saisir la CIVI ou le SARVI pour être indemnisées, en tout ou partie, des préjudices qu’elles ont subis. La...

23 juillet 2019

Victime d’un dommage corporel : faut-il opter pour un règlement amiable ou contentieux (judiciaire) ?

La victime d’un dommage corporel (qui peut trouver son origine dans un accident de la circulation, dans un accident médical – en cas d’erreur médicale,...

29 mai 2019

Se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel ou de police : petit guide pratique à l’attention des victimes d’infractions pénales

Si vous avez été victime d’une infraction, vous pouvez vous constituer partie civile et, ainsi, devenir partie au procès. Cette constitution de partie civile vous...

15 mars 2019

Le préjudice d’impréparation en matière médicale : un préjudice qui ne doit surtout pas être négligé

Aux termes de l’article L. 1111-2 du Code de la santé publique, toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Lorsqu’une...

28 janvier 2019

Préjudice d’affection et atteinte à l’intégrité psychique de la victime indirecte : deux postes de préjudice bien dis

Le cas des victimes indirectes, dites « par ricochet« , interroge régulièrement les avocats comme les juges. Quels sont les postes de préjudice dont elles peuvent demander...

27 décembre 2018

Quand les douaniers sont personnellement intéressés au constat des infractions douanières : de l’impartialité dans le constat des infractions douanières

Par un arrêt du 17 janvier 2018, publié au bulletin, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a eu à se pencher sur l’impartialité...

6 novembre 2018

» Anormalité du préjudice subi par un patient : le Conseil d’Etat précise le critère de faible probabilité nécessaire à l’indemnisation par l’ONIAM »

Un arrêt rendu le 15 octobre 2018 par le Conseil d’Etat (n°409585, mentionné dans les tables du recueil Lebon) nous renseigne sur la méthode d’appréciation...

9 octobre 2018

« Les indemnités dues à la victime au titre de ses préjudices futurs doivent-elles être versées sous forme de rentes ou de capital » : Maître Xavier MOROZ, Avocat au Barreau de LYON, spécialisé en défense des victimes et réparation des préjudices, vous éc

Les principaux postes de préjudice concernés par cette problématique sont, pour la victime directe, les préjudices patrimoniaux permanents qui constituent l’essentiel de l’indemnisation des victimes de dommages...

30 août 2018

« Indemnisation du préjudice : comment obtenir effectivement le versement des dommages et intérêts à vous revenir ? » Maître Xavier MOROZ, Avocat au Barreau de LYON, spécialisé en défense des victimes et réparation des préjudices, vous éclaire.

Obtenir un jugement, un arrêt ou, plus généralement, une décision favorable ne signifie pas qu’elle sera facilement exécutée par la partie adverse. Cette réalité se...