Poursuivi pour avoir partagé un lien hypertexte qui renvoyait vers un article qui n’était plus accessible, le prévenu a été condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis. Le parquet avait requis une année d’emprisonnement ferme, soit le maximum prévu par la loi… La journaliste visée par l’article a été reçue en sa constitution de partie civile, ainsi que Reporters sans frontières et le Syndicat national des journalistes. Le prévenu a été condamné à leur verser des dommages-intérêts. Appel a été interjeté de ce jugement, le dossier en question posant, au-delà de l’appréciation morale que d’aucuns pourraient porter sur les agissements du prévenu, de véritables questions de droit.
Xavier Moroz, Avocat pénaliste inscrit au Barreau de LYON, vous assiste et vous conseille.
