Actualités
Les dernières actualités du cabinet et du droit pénal
9 juin 2022
Réparation du préjudice de la victime : c’est au jour de sa décision que le juge doit déterminer l’étendue du préjudice subi.
Un arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation est l’occasion pour cette juridiction de rappeler comment doit être appréciée l’étendue...
Lire la suite
15 avril 2022
Préjudice d’attente et préjudice d’angoisse de mort imminente : deux postes de préjudice distincts et autonomes
Préjudice d’affection, préjudice d’attente des proches de la victime et préjudice d’angoisse de mort imminente de la victime directe sont autant de postes de préjudices...
Lire la suite
25 mars 2022
Coups mortels ou meurtre ? La cour de cassation a tranché : l’intention homicide peut se déduire de la localisation des coups portés et de l’arme utilisée. Mais le débat restera entier, jusque devant la cour d’assises
Coups mortels et meurtre : quelle différence ? Les coups mortels (ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner) se distinguent...
Lire la suite
8 février 2022
Les traumatismes crânien graves : À préjudice spécifique, avocat et compétences spécifiques
À la suite d’un accident de la route (qui en reste la première cause), d’une agression ou de tout autre évènement ayant entraîné un choc...
Lire la suite
11 janvier 2022
La publication d’un jugement de condamnation en matière de diffamation et d’injure : des limites à la mise au pilori judiciaire
La liberté d’expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où elles constituent des mesures nécessaires, conformément au paragraphe 2 de...
Lire la suite
15 novembre 2021
Interrompre la prescription de l’action publique en matière de délites de presse (diffamation ou injure) : c’est simple comme une signature !
Ce que les juristes nomment le droit de la presse ne renvoie pas exclusivement aux infractions commises par un organe de presse ou par l’intermédiaire...
Lire la suite
28 septembre 2021
Comment changer d’avocat en cours de procédure ? C’est simple… pourvu que ce soit fait correctement !
S’attacher les services d’un avocat, ce n’est pas comme se marier. Si cela doit être pour le meilleur cela ne doit pas l’être pour le...
Lire la suite
11 août 2021
L’indemnisation de la perte des gains professionnels futurs n’exclut pas celle de l’incidence professionnelle : une piqure de rappel de la Cour de cassation bienvenue !
La nomenclature Dintilhac, qui liste les différents postes de préjudice dont une victime peut obtenir réparation, distingue selon qu’ils sont temporaires ou permanents et patrimoniaux...
Lire la suite
20 juillet 2021
La réouverture de son dossier d’indemnisation d’un préjudice corporel peut-elle être envisagée en raison des progrès techniques réalisés en matière d’appareillages et de prothèses ? Le droit du préjudice corporel au défi des progrès technologiques !
La clôture d’un dossier d’indemnisation, que ce soit à l’amiable, avec l’assureur, ou au terme d’une procédure judicaire contentieuse (devant le tribunal administratif ou le...
Lire la suite
12 avril 2021
Indemnisation du préjudice indirect des proches de la victime principale : le principe est également acquis en cas de survie de la victime directe, lorsque celle-ci se trouve gravement blessée
Les proches d’une victime d’un accident de la circulation, d’une erreur médicale ou d’une infraction pénale, voient également, lorsqu’elle survit, leur vie bouleversée. La souffrance...
Lire la suite