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Les dernières actualités du cabinet et du droit pénal

23 février 2024

Dans quel délai l’assurance doit indemniser la victime d’un accident de la route en cas de blessures ?

Des délais stricts prévus par le Code des assurances D’aucuns ont coutume de dire que payer ou mourir, on a toujours le temps… Ce proverbe...

9 février 2024

La nécessité d’établir le caractère médical des dépenses de santé actuelles de la victime : l’exemple d’un matelas et cadre de lit anti escarres

En principe, en matière de réparation du préjudice corporel, la victime bénéficie du droit d’obtenir la réparation intégrale de son préjudice. C’est à la victime...

23 janvier 2024

Accident de trottinette électrique entraînant de graves blessures : que dit la loi ?

Trottinettes électriques : quelle est la loi applicable ? La loi concernant les accidents de la circulation est-elle applicable à l’indemnisation des accidents de trottinette...

3 janvier 2024

Indemnisation d’un accident de la route : surtout, penser à mettre en cause l’assurance responsabilité civile du véhicule impliqué

Quelle indemnisation en cas d’accident de la route ? Comment s’assurer que le responsable d’un grave accident de la route paiera ? En premier lieu...

27 décembre 2023

Le mandat de dépôt à effet différé avec ou sans exécution provisoire : et la présomption d’innocence ?

L’article 464-2 du Code de procédure pénale énonce désormais un principe clair : les peines prononcées doivent, sauf circonstances insurmontables, être mises à exécution de...

30 novembre 2023

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) : la victime n’est pas laissée sur le banc de touche

Inspirée du modèle anglo-saxon et introduite dans notre arsenal judiciaire dès 2004, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est couramment désignée comme le...

6 octobre 2023

Un revirement de jurisprudence bienvenu et attendu : la rente invalidité ne s’impute pas sur le poste de préjudice correspondant au déficit fonctionnel permanent

Le 6 juillet 2023, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt attendu de beaucoup de victimes, qu’elles le soient...

3 août 2023

Retrait d’un colis contenant des stupéfiants : difficile de plaider l’ignorance de son contenu compte tenu de la présomption de responsabilité, certes réfragable, du détenteur (article 392 du Code des douanes)

Retirer un colis en étant muni d’une procuration établie à son nom, c’est prendre le risque d’être poursuivi pour infraction de droit commun à la...

22 juin 2023

Conduite après usage de stupéfiants : la Chambre criminelle de la Cour de cassation signe la fin de la récréation

Fumer du cannabis, quel que soit le motif, ou conduire, il va falloir choisir ! Dans un arrêt qui a vocation à être publié au...

23 mai 2023

Autopsie judiciaire : comment récupérer le corps du défunt pour permettre l’organisation des funérailles ? Maître Xavier Moroz, Avocat au Barreau de l’Ain et de Bourg-en-Bresse

Autopsie judiciaire : dans quels cas est-elle décidée ? La loi distingue deux types d’autopsie, celles médicales et celles judiciaires. Les autopsies médicales, comme celles...