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Les dernières actualités du cabinet et du droit pénal
26 juin 2024
L’indemnisation des victimes d’infractions par la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales (CIVI) en 10 points (+ 1 point pour être le plus exhaustif possible)
La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions a été créée par la loi du 3 janvier 1977. Sa création est justifiée par la volonté du...
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5 avril 2024
Composition pénale et violences conjugales : une alternative aux poursuites pénales aux conséquences non négligeables
D’une circonstance atténuante à une réponse pénale quasi-systématique : de l’usage de la composition pénale en matière de violences conjugales Peu le savent mais l’article...
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4 mars 2024
La procédure de comparution immédiate : tout comprendre en 10 points
La comparution immédiate : une procédure d’urgence La comparution immédiate est sans aucun doute, avec celle applicable devant la Cour d’assises, la procédure la...
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23 février 2024
Dans quel délai l’assurance doit indemniser la victime d’un accident de la route en cas de blessures ?
Des délais stricts prévus par le Code des assurances D’aucuns ont coutume de dire que payer ou mourir, on a toujours le temps… Ce proverbe...
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9 février 2024
La nécessité d’établir le caractère médical des dépenses de santé actuelles de la victime : l’exemple d’un matelas et cadre de lit anti escarres
En principe, en matière de réparation du préjudice corporel, la victime bénéficie du droit d’obtenir la réparation intégrale de son préjudice. C’est à la victime...
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23 janvier 2024
Accident de trottinette électrique entraînant de graves blessures : que dit la loi ?
Trottinettes électriques : quelle est la loi applicable ? La loi concernant les accidents de la circulation est-elle applicable à l’indemnisation des accidents de trottinette...
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3 janvier 2024
Indemnisation d’un accident de la route : surtout, penser à mettre en cause l’assurance responsabilité civile du véhicule impliqué
Quelle indemnisation en cas d’accident de la route ? Comment s’assurer que le responsable d’un grave accident de la route paiera ? En premier lieu...
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27 décembre 2023
Le mandat de dépôt à effet différé avec ou sans exécution provisoire : et la présomption d’innocence ?
L’article 464-2 du Code de procédure pénale énonce désormais un principe clair : les peines prononcées doivent, sauf circonstances insurmontables, être mises à exécution de...
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30 novembre 2023
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) : la victime n’est pas laissée sur le banc de touche
Inspirée du modèle anglo-saxon et introduite dans notre arsenal judiciaire dès 2004, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est couramment désignée comme le...
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6 octobre 2023
Un revirement de jurisprudence bienvenu et attendu : la rente invalidité ne s’impute pas sur le poste de préjudice correspondant au déficit fonctionnel permanent
Le 6 juillet 2023, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt attendu de beaucoup de victimes, qu’elles le soient...
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