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Les dernières actualités du cabinet et du droit pénal
31 octobre 2024
Qu’est-ce que le défèrrement ? Une brève présentation de cette modalité de présentation de la personne mise en cause devant le magistrat compétent
Le déferrement : un terme juridique dont seuls les praticiens (avocats pénalistes) connaissant le sens précis Certaines des personnes mises en cause dans le cadre...
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10 octobre 2024
Victime d’un grave accident de la circulation : faut-il négocier avec l’assureur ou saisir le juge ?
Vous êtes victime d’un grave accident de la circulation et vous vous demandez si vous devez négocier avec l’assureur du véhicule impliqué ? La réponse...
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23 septembre 2024
Cyberharcèlement : qu’il soit commis individuellement ou en meute, il constitue une infraction dont tout un chacun peut être victime
Aujourd’hui, tout un chacun peut être victime de cyberharcèlement. Si les personnalités publiques sont tout particulièrement exposées, de parfaits anonymes peuvent également en être victimes....
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12 août 2024
Comment évaluer l’indemnisation d’un préjudice corporel : quelques pistes de réflexion
Quels sont les critères d’indemnisation du préjudice corporel ? Eviter une évaluation forfaitaire S’il est possible, devant un tribunal, de demander une somme forfaitaire en...
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26 juin 2024
L’indemnisation des victimes d’infractions par la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales (CIVI) en 10 points (+ 1 point pour être le plus exhaustif possible)
La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions a été créée par la loi du 3 janvier 1977. Sa création est justifiée par la volonté du...
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5 avril 2024
Composition pénale et violences conjugales : une alternative aux poursuites pénales aux conséquences non négligeables
D’une circonstance atténuante à une réponse pénale quasi-systématique : de l’usage de la composition pénale en matière de violences conjugales Peu le savent mais l’article...
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4 mars 2024
La procédure de comparution immédiate : tout comprendre en 10 points
La comparution immédiate : une procédure d’urgence La comparution immédiate est sans aucun doute, avec celle applicable devant la Cour d’assises, la procédure la...
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23 février 2024
Dans quel délai l’assurance doit indemniser la victime d’un accident de la route en cas de blessures ?
Des délais stricts prévus par le Code des assurances D’aucuns ont coutume de dire que payer ou mourir, on a toujours le temps… Ce proverbe...
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9 février 2024
La nécessité d’établir le caractère médical des dépenses de santé actuelles de la victime : l’exemple d’un matelas et cadre de lit anti escarres
En principe, en matière de réparation du préjudice corporel, la victime bénéficie du droit d’obtenir la réparation intégrale de son préjudice. C’est à la victime...
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23 janvier 2024
Accident de trottinette électrique entraînant de graves blessures : que dit la loi ?
Trottinettes électriques : quelle est la loi applicable ? La loi concernant les accidents de la circulation est-elle applicable à l’indemnisation des accidents de trottinette...
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