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Les dernières actualités du cabinet et du droit pénal
27 janvier 2025
Qu’est-ce qu’une offre d’indemnisation suite à un accident de la circulation ayant généré un préjudice corporel ? Comment la victime doit-elle agir ?
Qu’est-ce qu’un accident de la circulation ? Un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur ayant provoqué un dommage, corporel ou matériel L’accident de la...
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23 décembre 2024
Tout comprendre sur la garde à vue (« GAV ») en 10 points : un petit guide à l’usage de tous
Qu’est-ce que la garde à vue ? Garder à vue signifie « avoir à l’œil » et le Code de procédure pénale qualifie la garde à...
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25 novembre 2024
Travail dissimulé : qu’est-ce qui est considéré comme du travail dissimulé, comment est-il prouvé et quelles sont les sanctions encourues ?
Le travail dissimulé peut prendre deux formes, par dissimulation d’activité ou par dissimulation de salarié Parfois nommé travail illégal, travail clandestin ou travail au black,...
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31 octobre 2024
Qu’est-ce que le défèrrement ? Une brève présentation de cette modalité de présentation de la personne mise en cause devant le magistrat compétent
Le déferrement : un terme juridique dont seuls les praticiens (avocats pénalistes) connaissant le sens précis Certaines des personnes mises en cause dans le cadre...
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10 octobre 2024
Victime d’un grave accident de la circulation : faut-il négocier avec l’assureur ou saisir le juge ?
Vous êtes victime d’un grave accident de la circulation et vous vous demandez si vous devez négocier avec l’assureur du véhicule impliqué ? La réponse...
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23 septembre 2024
Cyberharcèlement : qu’il soit commis individuellement ou en meute, il constitue une infraction dont tout un chacun peut être victime
Aujourd’hui, tout un chacun peut être victime de cyberharcèlement. Si les personnalités publiques sont tout particulièrement exposées, de parfaits anonymes peuvent également en être victimes....
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12 août 2024
Comment évaluer l’indemnisation d’un préjudice corporel : quelques pistes de réflexion
Quels sont les critères d’indemnisation du préjudice corporel ? Eviter une évaluation forfaitaire S’il est possible, devant un tribunal, de demander une somme forfaitaire en...
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26 juin 2024
L’indemnisation des victimes d’infractions par la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales (CIVI) en 10 points (+ 1 point pour être le plus exhaustif possible)
La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions a été créée par la loi du 3 janvier 1977. Sa création est justifiée par la volonté du...
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5 avril 2024
Composition pénale et violences conjugales : une alternative aux poursuites pénales aux conséquences non négligeables
D’une circonstance atténuante à une réponse pénale quasi-systématique : de l’usage de la composition pénale en matière de violences conjugales Peu le savent mais l’article...
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4 mars 2024
La procédure de comparution immédiate : tout comprendre en 10 points
La comparution immédiate : une procédure d’urgence La comparution immédiate est sans aucun doute, avec celle applicable devant la Cour d’assises, la procédure la...
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