Actualités

Les dernières actualités du cabinet et du droit pénal

10 juillet 2025

La CRPC dite plaider coupable à la française : Faut-il accepter la peine proposée ?

Qu’est-ce que la CRPC (comparution sur reconnaissance de culpabilité dite plaider coupable à la française) ? Inspirée du modèle anglo-saxon et introduite dans notre arsenal...

27 mai 2025

Qu’est-ce que le référé pénal environnemental ? Une procédure propre au droit pénal de l’environnement

Agir rapidement pour préserver l’environnement le temps de l’enquête pénale Les évolutions contemporaines du droit pénal de l’environnement prennent en considération la complexité de la...

13 mai 2025

Saisir la CIVI lorsque les conditions ne paraissent pas remplies : c’est possible !

Pourquoi saisir la CIVI ? La commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) permet aux victimes d’infractions pénales, qui n’ont pu obtenir indemnisation de leur préjudice...

3 avril 2025

Le fichier TAJ (Traitement d’Antécédents Judiciaires) en 10 points

Selon les derniers chiffres, le fichier TAJ comporte plus de 24 millions de fiches portant notamment sur des personnes « défavorablement connues » des services...

4 mars 2025

Accident de la route ou agression : combien coûte l’avocat ?

Pourquoi la victime doit prendre un avocat spécialisé ? Une victime seule face à l’assurance Le choix d’être assisté par un avocat appartient bien évidemment...

27 janvier 2025

Qu’est-ce qu’une offre d’indemnisation suite à un accident de la circulation ayant généré un préjudice corporel ? Comment la victime doit-elle agir ?

Qu’est-ce qu’un accident de la circulation ? Un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur ayant provoqué un dommage, corporel ou matériel L’accident de la...

23 décembre 2024

Tout comprendre sur la garde à vue (« GAV ») en 10 points : un petit guide à l’usage de tous

Qu’est-ce que la garde à vue ? Garder à vue signifie « avoir à l’œil » et le Code de procédure pénale qualifie la garde à...

25 novembre 2024

Travail dissimulé : qu’est-ce qui est considéré comme du travail dissimulé, comment est-il prouvé et quelles sont les sanctions encourues ?

Le travail dissimulé peut prendre deux formes, par dissimulation d’activité ou par dissimulation de salarié Parfois nommé travail illégal, travail clandestin ou travail au black,...

31 octobre 2024

Qu’est-ce que le défèrrement ? Une brève présentation de cette modalité de présentation de la personne mise en cause devant le magistrat compétent

Le déferrement : un terme juridique dont seuls les praticiens (avocats pénalistes) connaissant le sens précis Certaines des personnes mises en cause dans le cadre...

10 octobre 2024

Victime d’un grave accident de la circulation : faut-il négocier avec l’assureur ou saisir le juge ?

Vous êtes victime d’un grave accident de la circulation et vous vous demandez si vous devez négocier avec l’assureur du véhicule impliqué ? La réponse...