Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’un contrôle environnemental, tout peut basculer très vite.
Une visite de la DREAL (Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement), un contrôle de l’OFB (Office français de la biodiversité), un procès-verbal dressé à la suite d’un incident industriel, une suspicion de pollution, un défaut de conformité d’une installation classée…
En quelques jours, une situation initialement administrative peut devenir une procédure pénale engageant la responsabilité de la société, de son dirigeant, voire de certains cadres.
À Lyon comme dans l’ensemble de la région Auvergne-Rhône-Alpes, les contrôles environnementaux se renforcent, en particulier dans les secteurs industriels, logistiques, chimiques, du BTP, du traitement des déchets ou de l’agroalimentaire.
Dans ce type de dossier, une réaction improvisée peut avoir des conséquences majeures.
Quels types d’infractions peuvent déclencher une procédure pénale environnementale ?
Le droit pénal de l’environnement concerne aujourd’hui de nombreuses situations rencontrées en entreprise.
Parmi les infractions les plus fréquentes :
- Pollution accidentelle ou chronique des sols, de l’air ou des eaux ;
- Rejet non autorisé de substances polluantes ;
- Stockage ou traitement irrégulier de déchets ;
- Non-respect d’un arrêté préfectoral ;
- Exploitation irrégulière d’une installation classée (ICPE) ;
- Atteinte à une espèce protégée ou à un habitat naturel ;
- Manquements aux obligations de traçabilité ou de sécurité environnementale.
Les sanctions peuvent être lourdes :
- amendes importantes ;
- remise en état des lieux ;
- confiscation de matériels ;
- fermeture temporaire ou définitive de site ;
- condamnation pénale de la personne morale ;
- poursuites personnelles du dirigeant.
La réforme européenne sur la criminalité environnementale a d’ailleurs renforcé la pression répressive sur ces infractions.
DREAL, OFB : comment débute concrètement la procédure ?
Dans la pratique, tout commence souvent par un contrôle administratif.
La DREAL
La Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement intervient notamment sur :
- Les installations classées ;
- La conformité réglementaire des exploitations ;
- Les risques industriels ;
- Les pollutions ou incidents environnementaux.
L’OFB
L’Office français de la biodiversité peut intervenir notamment en matière :
- De pollution des milieux naturels ;
- D’atteinte à la biodiversité ;
- De gestion des eaux ;
- De destruction d’espèces protégées.
À l’issue du contrôle, plusieurs suites sont possibles :
- Simple observation ;
- Mise en demeure administrative ;
- Procès-verbal transmis au procureur ;
- Enquête pénale ;
- Perquisition ;
- Audition libre ;
- Convocation devant le tribunal correctionnel.
C’est précisément à ce moment que se jouent souvent les enjeux essentiels du dossier.
L’erreur la plus fréquente des dirigeants : croire qu’il s’agit seulement d’un dossier administratif
C’est probablement l’erreur la plus dangereuse.
Beaucoup de dirigeants pensent encore : « Nous allons simplement régulariser la situation »
Or, une régularisation administrative n’empêche pas toujours des poursuites pénales.
Une déclaration maladroite, un échange d’emails mal encadré, la transmission de documents sans stratégie ou une audition préparée trop légèrement peuvent créer des preuves qui seront ensuite utilisées dans la procédure.
En matière pénale environnementale, la stratégie de défense doit être pensée immédiatement.
Que peut faire un avocat pénaliste dès les premières heures ?
Dans ce type de contentieux, l’intervention précoce peut profondément modifier l’issue du dossier.
L’analyse porte notamment sur :
1. La régularité de la procédure
- Compétence des agents verbalisateurs ;
- Respect des formalités de contrôle ;
- Validité des prélèvements ;
- Chaîne de conservation des éléments techniques.
2. L’élément matériel de l’infraction
- Pollution réellement caractérisée ?
- Lien de causalité établi ?
- Origine certaine des rejets ?
3. L’élément moral
Le dirigeant avait-il connaissance du risque ?
Existait-il une délégation de pouvoirs ?
L’organisation interne permet-elle d’exclure une responsabilité personnelle ?
4. La responsabilité de la personne morale
La société est-elle seule concernée ?
Ou le parquet cherche-t-il également à poursuivre les dirigeants ?
C’est souvent ici que la défense se construit.
Entreprises concernées à Lyon et en région Auvergne-Rhône-Alpes
J’interviens auprès de dirigeants et de sociétés implantés à Lyon ainsi que dans l’ensemble de la région Auvergne-Rhône-Alpes, pour les dossiers pénaux à forts enjeux.