Actualités

Les dernières actualités du cabinet et du droit pénal

27 décembre 2018

Quand les douaniers sont personnellement intéressés au constat des infractions douanières : de l’impartialité dans le constat des infractions douanières

Par un arrêt du 17 janvier 2018, publié au bulletin, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a eu à se pencher sur l’impartialité...

6 novembre 2018

» Anormalité du préjudice subi par un patient : le Conseil d’Etat précise le critère de faible probabilité nécessaire à l’indemnisation par l’ONIAM »

Un arrêt rendu le 15 octobre 2018 par le Conseil d’Etat (n°409585, mentionné dans les tables du recueil Lebon) nous renseigne sur la méthode d’appréciation...

9 octobre 2018

« Les indemnités dues à la victime au titre de ses préjudices futurs doivent-elles être versées sous forme de rentes ou de capital » : Maître Xavier MOROZ, Avocat au Barreau de LYON, spécialisé en défense des victimes et réparation des préjudices, vous éc

Les principaux postes de préjudice concernés par cette problématique sont, pour la victime directe, les préjudices patrimoniaux permanents qui constituent l’essentiel de l’indemnisation des victimes de dommages...

30 août 2018

« Indemnisation du préjudice : comment obtenir effectivement le versement des dommages et intérêts à vous revenir ? » Maître Xavier MOROZ, Avocat au Barreau de LYON, spécialisé en défense des victimes et réparation des préjudices, vous éclaire.

Obtenir un jugement, un arrêt ou, plus généralement, une décision favorable ne signifie pas qu’elle sera facilement exécutée par la partie adverse. Cette réalité se...