Actualités

Les dernières actualités du cabinet et du droit pénal

11 août 2021

L’indemnisation de la perte des gains professionnels futurs n’exclut pas celle de l’incidence professionnelle : une piqure de rappel de la Cour de cassation bienvenue !

La nomenclature Dintilhac, qui liste les différents postes de préjudice dont une victime peut obtenir réparation, distingue selon qu’ils sont temporaires ou permanents et patrimoniaux...

20 juillet 2021

La réouverture de son dossier d’indemnisation d’un préjudice corporel peut-elle être envisagée en raison des progrès techniques réalisés en matière d’appareillages et de prothèses ? Le droit du préjudice corporel au défi des progrès technologiques !

La clôture d’un dossier d’indemnisation, que ce soit à l’amiable, avec l’assureur, ou au terme d’une procédure judicaire contentieuse (devant le tribunal administratif ou le...

12 avril 2021

Indemnisation du préjudice indirect des proches de la victime principale : le principe est également acquis en cas de survie de la victime directe, lorsque celle-ci se trouve gravement blessée

Les proches d’une victime d’un accident de la circulation, d’une erreur médicale ou d’une infraction pénale, voient également, lorsqu’elle survit, leur vie bouleversée. La souffrance...

4 mars 2021

L’habit ne fait pas le moine : il ne suffit pas d’être un laboratoire d’Etat pour être expert attitré et, ainsi, se trouver dispensé de toute prestation écrite de serment !

Les marques de fabrique, de commerce ou d’industrie, telles que définies par l’article L. 711-1 du Code de propriété intellectuelle, sont pénalement protégées. Leur contrefaçon...

22 janvier 2021

Responsabilité pénale des personnes morales (associations et sociétés) : tuez-les tous, Dieu reconnaîtra le siens !

Si les personnes morales (associations ou sociétés) peuvent voir leur responsabilité pénale recherchée et, surtout, retenue, c’est à la condition que les juges fassent l’effort...

6 novembre 2020

Après l’heure, ça n’est plus l’heure : de la nécessaire réactivité de l’avocat devant la Cour d’assises

Dans un arrêt rendu le 27 novembre 2019, qui a l’honneur d’une publication au bulletin, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle combien...

22 août 2020

Sauve qui pique ! Acupuncture et exercice illégal de la médecine : n’accomplit pas un acte médical qui veut. Sauf à prendre le risque de poursuites pénales…

Les cabinets d’acupuncture fleurissent comme fleurs au printemps. Et, en ce domaine comme dans d’autres (sans évoquer les chasseurs de galinette cendrée, les avocats comme...

30 juin 2020

Lorsque le semi marathonien se trouve rattrapé par la sécurité sociale !

Dans un arrêt du 28 mai 2020, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation rappelle quelles sont les conditions d’octroi des indemnités journalières...

15 mai 2020

La bélonéphobie ne pourra plus être invoquée pour échapper aux prélèvements sanguins requis par l’autorité de police judiciaire compétente.

Lorsque le principe d’inviolabilité du corps humain (et accessoirement, celui de ne pas contribuer à sa propre incrimination et le droit au respect de la...

3 avril 2020

Dirigeants de sociétés : pourquoi s’attacher les services d’un avocat pénaliste au soutien des intérêts de la personne morale ?

Il n’est pas encore dans la culture des chefs d’entreprise d’intégrer parmi leurs conseils juridiques des avocats pénalistes. Pourtant, la « pénalisation » grandissante du monde des...