Actualités
Les dernières actualités du cabinet et du droit pénal
10 février 2023
Les sommes allouées en matière d’indemnisation des victimes d’infraction pénale emportent intérêts au taux légal (avec majoration en cas de résistance abusive de l’auteur de l’infraction). Les intérêts légaux : les grands oubliés en matière pénale
Lorsque la victime d’une infraction pénale obtient la condamnation de son auteur à lui payer des dommages et intérêts en réparation de son préjudice (qu’il...
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4 janvier 2023
La nullité d’un contrat d’assurance automobile est inopposable à la victime d’un accident de la circulation (tout comme l’assureur ne peut se réfugier derrière l’emprise de stupéfiants, l’état d’ivresse ou alcoolique du conducteur responsable)
Subir un accident de la circulation, surtout lorsqu’il s’agit d’un accident corporel engendrant des blessures, c’est être victime. Voir l’assureur du véhicule impliqué se réfugier...
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2 décembre 2022
Sans emploi mais pas sans préjudice : la perte de gains professionnels futurs doit être indemnisée dans tous les cas
La deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion, par une série de 5 arrêts rendus le 27 octobre 2022, d’apporter plusieurs...
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25 octobre 2022
Les visites douanières déclarées inconstitutionnelles par une décision des Sages de la rue de Montpensier : Monsieur le douanier, tout ne vous est pas permis !
Le Conseil constitutionnel, garant des libertés individuelles, a censuré l’article 60 du Code des douanes, terrible instrument qui reconnaît aux douaniers (ces fameux gabelous de...
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27 septembre 2022
Objection votre honneur ! Quelques pistes pour obtenir efficacement la récusation d’un juge pour cause de partialité.
Les juges restent des hommes et des femmes. Il sont, comme tels, imparfaits. En soi, il n’est rien de surprenant à cela. Mais cette imperfection...
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9 juin 2022
Réparation du préjudice de la victime : c’est au jour de sa décision que le juge doit déterminer l’étendue du préjudice subi.
Un arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation est l’occasion pour cette juridiction de rappeler comment doit être appréciée l’étendue...
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15 avril 2022
Préjudice d’attente et préjudice d’angoisse de mort imminente : deux postes de préjudice distincts et autonomes
Préjudice d’affection, préjudice d’attente des proches de la victime et préjudice d’angoisse de mort imminente de la victime directe sont autant de postes de préjudices...
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25 mars 2022
Coups mortels ou meurtre ? La cour de cassation a tranché : l’intention homicide peut se déduire de la localisation des coups portés et de l’arme utilisée. Mais le débat restera entier, jusque devant la cour d’assises
Coups mortels et meurtre : quelle différence ? Les coups mortels (ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner) se distinguent...
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8 février 2022
Les traumatismes crânien graves : À préjudice spécifique, avocat et compétences spécifiques
À la suite d’un accident de la route (qui en reste la première cause), d’une agression ou de tout autre évènement ayant entraîné un choc...
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11 janvier 2022
La publication d’un jugement de condamnation en matière de diffamation et d’injure : des limites à la mise au pilori judiciaire
La liberté d’expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où elles constituent des mesures nécessaires, conformément au paragraphe 2 de...
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