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Les dernières actualités du cabinet et du droit pénal
13 avril 2023
Qu’elle soit locataire ou propriétaire de son logement, la victime présentant de lourdes séquelles (amputation d’un membre, paraplégie, tétraplégie, voire traumatisme crânien) a droit à ce que son logement soit adapté à son handicap.
Ensuite d’un grave accident (accident de la route, accident de la vie privée, accident médical…),d’une violente agression ou de blessures involontaires, il arrive malheureusement que...
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12 avril 2023
L’enfant dont l’un des parents est décédé a droit à être indemnisé de son préjudice économique, quelle qu’ait été la situation matrimoniale des parents. De l’application bienheureuse du principe de réparation intégrale.
Si la valeur n’attend point le nombre des années, il en est malheureusement de même de la douleur… Les proches d’une victime directe, ceux que...
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10 février 2023
Les sommes allouées en matière d’indemnisation des victimes d’infraction pénale emportent intérêts au taux légal (avec majoration en cas de résistance abusive de l’auteur de l’infraction). Les intérêts légaux : les grands oubliés en matière pénale
Lorsque la victime d’une infraction pénale obtient la condamnation de son auteur à lui payer des dommages et intérêts en réparation de son préjudice (qu’il...
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4 janvier 2023
La nullité d’un contrat d’assurance automobile est inopposable à la victime d’un accident de la circulation (tout comme l’assureur ne peut se réfugier derrière l’emprise de stupéfiants, l’état d’ivresse ou alcoolique du conducteur responsable)
Subir un accident de la circulation, surtout lorsqu’il s’agit d’un accident corporel engendrant des blessures, c’est être victime. Voir l’assureur du véhicule impliqué se réfugier...
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2 décembre 2022
Sans emploi mais pas sans préjudice : la perte de gains professionnels futurs doit être indemnisée dans tous les cas
La deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion, par une série de 5 arrêts rendus le 27 octobre 2022, d’apporter plusieurs...
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25 octobre 2022
Les visites douanières déclarées inconstitutionnelles par une décision des Sages de la rue de Montpensier : Monsieur le douanier, tout ne vous est pas permis !
Le Conseil constitutionnel, garant des libertés individuelles, a censuré l’article 60 du Code des douanes, terrible instrument qui reconnaît aux douaniers (ces fameux gabelous de...
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27 septembre 2022
Objection votre honneur ! Quelques pistes pour obtenir efficacement la récusation d’un juge pour cause de partialité.
Les juges restent des hommes et des femmes. Il sont, comme tels, imparfaits. En soi, il n’est rien de surprenant à cela. Mais cette imperfection...
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9 juin 2022
Réparation du préjudice de la victime : c’est au jour de sa décision que le juge doit déterminer l’étendue du préjudice subi.
Un arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation est l’occasion pour cette juridiction de rappeler comment doit être appréciée l’étendue...
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15 avril 2022
Préjudice d’attente et préjudice d’angoisse de mort imminente : deux postes de préjudice distincts et autonomes
Préjudice d’affection, préjudice d’attente des proches de la victime et préjudice d’angoisse de mort imminente de la victime directe sont autant de postes de préjudices...
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25 mars 2022
Coups mortels ou meurtre ? La cour de cassation a tranché : l’intention homicide peut se déduire de la localisation des coups portés et de l’arme utilisée. Mais le débat restera entier, jusque devant la cour d’assises
Coups mortels et meurtre : quelle différence ? Les coups mortels (ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner) se distinguent...
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