Droit pénal

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2 décembre 2022 Droit pénal

Sans emploi mais pas sans préjudice : la perte de gains professionnels futurs doit être indemnisée dans tous les cas

La deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion, par une série de 5 arrêts rendus le 27 octobre 2022, d’apporter plusieurs...

25 octobre 2022 Droit pénal

Les visites douanières déclarées inconstitutionnelles par une décision des Sages de la rue de Montpensier : Monsieur le douanier, tout ne vous est pas permis !

Le Conseil constitutionnel, garant des libertés individuelles, a censuré l’article 60 du Code des douanes, terrible instrument qui reconnaît aux douaniers (ces fameux gabelous de...

27 septembre 2022 Droit pénal

Objection votre honneur ! Quelques pistes pour obtenir efficacement la récusation d’un juge pour cause de partialité.

Les juges restent des hommes et des femmes. Il sont, comme tels, imparfaits. En soi, il n’est rien de surprenant à cela. Mais cette imperfection...

25 mars 2022 Droit pénal

Coups mortels ou meurtre ? La cour de cassation a tranché : l’intention homicide peut se déduire de la localisation des coups portés et de l’arme utilisée. Mais le débat restera entier, jusque devant la cour d’assises

Coups mortels et meurtre : quelle différence ? Les coups mortels (ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner) se distinguent...

28 septembre 2021 Droit pénal

Comment changer d’avocat en cours de procédure ? C’est simple… pourvu que ce soit fait correctement !

S’attacher les services d’un avocat, ce n’est pas comme se marier. Si cela doit être pour le meilleur cela ne doit pas l’être pour le...

11 août 2021 Droit pénal

L’indemnisation de la perte des gains professionnels futurs n’exclut pas celle de l’incidence professionnelle : une piqure de rappel de la Cour de cassation bienvenue !

La nomenclature Dintilhac, qui liste les différents postes de préjudice dont une victime peut obtenir réparation, distingue selon qu’ils sont temporaires ou permanents et patrimoniaux...

4 mars 2021 Droit pénal

L’habit ne fait pas le moine : il ne suffit pas d’être un laboratoire d’Etat pour être expert attitré et, ainsi, se trouver dispensé de toute prestation écrite de serment !

Les marques de fabrique, de commerce ou d’industrie, telles que définies par l’article L. 711-1 du Code de propriété intellectuelle, sont pénalement protégées. Leur contrefaçon...

22 janvier 2021 Droit pénal

Responsabilité pénale des personnes morales (associations et sociétés) : tuez-les tous, Dieu reconnaîtra le siens !

Si les personnes morales (associations ou sociétés) peuvent voir leur responsabilité pénale recherchée et, surtout, retenue, c’est à la condition que les juges fassent l’effort...

6 novembre 2020 Droit pénal

Après l’heure, ça n’est plus l’heure : de la nécessaire réactivité de l’avocat devant la Cour d’assises

Dans un arrêt rendu le 27 novembre 2019, qui a l’honneur d’une publication au bulletin, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle combien...

22 août 2020 Droit pénal

Sauve qui pique ! Acupuncture et exercice illégal de la médecine : n’accomplit pas un acte médical qui veut. Sauf à prendre le risque de poursuites pénales…

Les cabinets d’acupuncture fleurissent comme fleurs au printemps. Et, en ce domaine comme dans d’autres (sans évoquer les chasseurs de galinette cendrée, les avocats comme...