Droit pénal
29 mai 2019 Droit pénal
Se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel ou de police : petit guide pratique à l’attention des victimes d’infractions pénales
Si vous avez été victime d’une infraction, vous pouvez vous constituer partie civile et, ainsi, devenir partie au procès. Cette constitution de partie civile vous...
Lire la suite28 janvier 2019 Droit pénal
Préjudice d’affection et atteinte à l’intégrité psychique de la victime indirecte : deux postes de préjudice bien dis
Le cas des victimes indirectes, dites « par ricochet« , interroge régulièrement les avocats comme les juges. Quels sont les postes de préjudice dont elles peuvent demander...
Lire la suite27 décembre 2018 Droit pénal
Quand les douaniers sont personnellement intéressés au constat des infractions douanières : de l’impartialité dans le constat des infractions douanières
Par un arrêt du 17 janvier 2018, publié au bulletin, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a eu à se pencher sur l’impartialité...
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