Droit pénal
26 juin 2024 Droit pénal
L’indemnisation des victimes d’infractions par la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales (CIVI) en 10 points (+ 1 point pour être le plus exhaustif possible)
La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions a été créée par la loi du 3 janvier 1977. Sa création est justifiée par la volonté du...
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5 avril 2024 Droit pénal
Composition pénale et violences conjugales : une alternative aux poursuites pénales aux conséquences non négligeables
D’une circonstance atténuante à une réponse pénale quasi-systématique : de l’usage de la composition pénale en matière de violences conjugales Peu le savent mais l’article...
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4 mars 2024 Droit pénal
La procédure de comparution immédiate : tout comprendre en 10 points
La comparution immédiate : une procédure d’urgence La comparution immédiate est sans aucun doute, avec celle applicable devant la Cour d’assises, la procédure la...
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27 décembre 2023 Droit pénal
Le mandat de dépôt à effet différé avec ou sans exécution provisoire : et la présomption d’innocence ?
L’article 464-2 du Code de procédure pénale énonce désormais un principe clair : les peines prononcées doivent, sauf circonstances insurmontables, être mises à exécution de...
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30 novembre 2023 Droit pénal
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) : la victime n’est pas laissée sur le banc de touche
Inspirée du modèle anglo-saxon et introduite dans notre arsenal judiciaire dès 2004, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est couramment désignée comme le...
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3 août 2023 Droit pénal
Retrait d’un colis contenant des stupéfiants : difficile de plaider l’ignorance de son contenu compte tenu de la présomption de responsabilité, certes réfragable, du détenteur (article 392 du Code des douanes)
Retirer un colis en étant muni d’une procuration établie à son nom, c’est prendre le risque d’être poursuivi pour infraction de droit commun à la...
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22 juin 2023 Droit pénal
Conduite après usage de stupéfiants : la Chambre criminelle de la Cour de cassation signe la fin de la récréation
Fumer du cannabis, quel que soit le motif, ou conduire, il va falloir choisir ! Dans un arrêt qui a vocation à être publié au...
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23 mai 2023 Droit pénal
Autopsie judiciaire : comment récupérer le corps du défunt pour permettre l’organisation des funérailles ? Maître Xavier Moroz, Avocat au Barreau de l’Ain et de Bourg-en-Bresse
Autopsie judiciaire : dans quels cas est-elle décidée ? La loi distingue deux types d’autopsie, celles médicales et celles judiciaires. Les autopsies médicales, comme celles...
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28 avril 2023 Droit pénal
Correctionnalisation judiciaire : son principe, ses avantages et inconvénients et sa contestation. Victime ou mis en cause (prévenu ou accusé), ce qu’il faut savoir
La correctionnalisation : une fiction juridique qui résulte d’une décision prise en opportunité Le principe de la correctionnalisation est relativement simple. Un juge d’instruction, saisi...
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18 avril 2023 Droit pénal
Meilleur avocat à Lyon et Bourg-en-Bresse, Ain : comment le chercher, selon quels critères, comment le trouver pour ensuite s’adresser à lui. Maître Xavier MOROZ, Avocat au Barreau de Lyon et de Bourg-en-Bresse, Ain, vous assiste et vous conseille
Un avocat pour un problème : trouver le meilleur avocat en fonction de son besoin Trouver le meilleur avocat suppose de savoir précisément quel est...
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