Préjudice corporel
10 février 2023 Préjudice corporel
Les sommes allouées en matière d’indemnisation des victimes d’infraction pénale emportent intérêts au taux légal (avec majoration en cas de résistance abusive de l’auteur de l’infraction). Les intérêts légaux : les grands oubliés en matière pénale
Lorsque la victime d’une infraction pénale obtient la condamnation de son auteur à lui payer des dommages et intérêts en réparation de son préjudice (qu’il...
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4 janvier 2023 Préjudice corporel
La nullité d’un contrat d’assurance automobile est inopposable à la victime d’un accident de la circulation (tout comme l’assureur ne peut se réfugier derrière l’emprise de stupéfiants, l’état d’ivresse ou alcoolique du conducteur responsable)
Subir un accident de la circulation, surtout lorsqu’il s’agit d’un accident corporel engendrant des blessures, c’est être victime. Voir l’assureur du véhicule impliqué se réfugier...
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9 juin 2022 Préjudice corporel
Réparation du préjudice de la victime : c’est au jour de sa décision que le juge doit déterminer l’étendue du préjudice subi.
Un arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation est l’occasion pour cette juridiction de rappeler comment doit être appréciée l’étendue...
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15 avril 2022 Préjudice corporel
Préjudice d’attente et préjudice d’angoisse de mort imminente : deux postes de préjudice distincts et autonomes
Préjudice d’affection, préjudice d’attente des proches de la victime et préjudice d’angoisse de mort imminente de la victime directe sont autant de postes de préjudices...
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8 février 2022 Préjudice corporel
Les traumatismes crânien graves : À préjudice spécifique, avocat et compétences spécifiques
À la suite d’un accident de la route (qui en reste la première cause), d’une agression ou de tout autre évènement ayant entraîné un choc...
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20 juillet 2021 Préjudice corporel
La réouverture de son dossier d’indemnisation d’un préjudice corporel peut-elle être envisagée en raison des progrès techniques réalisés en matière d’appareillages et de prothèses ? Le droit du préjudice corporel au défi des progrès technologiques !
La clôture d’un dossier d’indemnisation, que ce soit à l’amiable, avec l’assureur, ou au terme d’une procédure judicaire contentieuse (devant le tribunal administratif ou le...
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12 avril 2021 Préjudice corporel
Indemnisation du préjudice indirect des proches de la victime principale : le principe est également acquis en cas de survie de la victime directe, lorsque celle-ci se trouve gravement blessée
Les proches d’une victime d’un accident de la circulation, d’une erreur médicale ou d’une infraction pénale, voient également, lorsqu’elle survit, leur vie bouleversée. La souffrance...
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6 novembre 2019 Préjudice corporel
Le préjudice d’agrément ne se confond pas avec le déficit fonctionnel permanent : c’est un poste de préjudice autonome qui doit être réparé comme tel
Dans un arrêt du 24 octobre 2019, la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation casse un arrêt qui avait été rendu par la...
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16 août 2019 Préjudice corporel
Que faire lorsque le Fonds de garantie exerce son recours subrogatoire après avoir indemnisé la victime ?
Certaines victimes d’une infraction pénales peuvent saisir la CIVI ou le SARVI pour être indemnisées, en tout ou partie, des préjudices qu’elles ont subis. La...
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23 juillet 2019 Préjudice corporel
Victime d’un dommage corporel : faut-il opter pour un règlement amiable ou contentieux (judiciaire) ?
La victime d’un dommage corporel (qui peut trouver son origine dans un accident de la circulation, dans un accident médical – en cas d’erreur médicale,...
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