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Le 23 février 2024 Dans quel délai l'assurance doit indemniser la victime d'un accident de la route en cas de blessures ?

Accident de la circulation : dans quel délai l'offre d'indemnisation doit-elle être adressée à la victime, particulièrement lorsqu'elle est gravement blessée ? Des délais stricts sanctionnés si l'assureur ne les respecte pas

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Le 09 février 2024 La nécessité d’établir le caractère médical des dépenses de santé actuelles de la victime : l’exemple d’un matelas et cadre de lit anti escarres

Comment prouver son préjudice corporel : ce qui peut paraître évident ne l'est pas toujours pour les juges. C'est à la victime d'apporter la preuve que les dépenses de santé dont elle demande le remboursement ont bien un caractère médical.

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Le 23 janvier 2024 Accident de trottinette électrique entraînant de graves blessures : que dit la loi ?

Trottinettes électriques et accidents de la circulation : garantir la juste indemnisation du préjudice subi par la victime, surtout en cas de grave préjudice, suppose de connaître précisément la réglementation applicable !

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Le 03 janvier 2024 Indemnisation d'un accident de la route : surtout, penser à mettre en cause l'assurance responsabilité civile du véhicule impliqué

Quelle indemnisation en cas d'accident de la route ? Victimes indirectes (par ricochet(, victimes, handicapées, amputées ou souffrant d'un grave traumatisme crânien : ne rien oublier pour la meilleure indemnisation.

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Le 27 décembre 2023 Le mandat de dépôt à effet différé : de la mise à exécution rapide d'une peine d'emprisonnement censée éviter le choc carcéral

Mandat de dépôt , mandat de dépôt à effet différé, mandat de dépôt à effet différé avec exécution provisoire : comprendre les modalités d'exécution d'une peine d'emprisonnement ferme pour permettre à la justice et au condamné de mieux s'organiser

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Le 30 novembre 2023 Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) : la victime n’est pas laissée sur le banc de touche

La victime est en droit de solliciter l'indemnisation de son préjudice dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance de culpabilité. Si le procureur a oublié de l'informer de l'audience, rien n'est perdu. Elle peut y remédier.

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