Dans quel délai l'assurance doit indemniser la victime d'un accident de la route en cas de blessures ?

Des délais stricts prévus par le Code des assurances

D'aucuns ont coutume de dire que payer ou mourir, on a toujours le temps...

Ce proverbe pourrait s'appliquer aux assureurs si la loi ne leur fixait pas des délais stricts pour indemniser les victimes d'accident de la circulation.

Cela vaut particulièrement pour les victimes gravement blessées à la suite d'un accident de la route pour lesquelles la procédure d'indemnisation peut durer plusieurs années.

Plusieurs délais en fonction de la situation de la victime suite à l'accident de la circulation

Initialement énoncés aux articles 12 et suivants de la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et de l'accélération des procédures d'indemnisation, ces délais sont désormais fixés par le Code des assurances, aux articles L. 211-9 et suivants.

L'article L. 211-9 du Code des assurances distingue selon que le dommage peut être immédiatement quantifié ou non.

Il distingue également selon que les circonstances de l'accident de la route sont clairement définies ou non (c'est-à-dire si la responsabilité de l'auteur est ou non contestée et s'il peut être, ou non, reprochée une faute de la victime de l'accident, tel qu'énoncé aux articles 2 à 6 de la loi du 5 juillet 1985) :

- Quel que soit le préjudice, l'assureur doit présenter une offre d'indemnisation motivée dans les trois mois qui suivent la demande d'indemnisation qui lui est présentée ;

- Lorsque la responsabilité du conducteur du véhicule impliquée est rejetée ou n'est pas clairement établie (ce que seul le procès-verbal d'enquête ou des témoignages permettra d'établir) ou lorsque la victime n'est pas encore consolidée (de sorte que son dommage ne peut pas être entièrement quantifié, ni définitivement), l'assureur doit, dans le même délai de trois mois, faire connaître sa position sur la demande qui lui est présentée (ce qui, contrairement au cas précédent, signifie qu'il n'a pas à proposer une offre d'indemnisation définitive) ;

- En cas de dommage corporel, l'offre d'indemnisation doit être faite dans un délai de 8 mois maximum à compter de l'accident ;

- En cas de décès de la victime, l'offre sera faite dans ce délai de huit mois à ses héritiers et à son conjoint.

Offre définitive d'indemnisation et offre provisionnelle

L'offre formulée par l'assureur peut avoir simplement un caractère provisionnel, le versement d'une provision équivalant au versement d'une première "avance" sur l'indemnisation entière et définitive du préjudice.

L'offre est provisionnelle lorsque l'assureur n'est pas informé, dans les trois mois qui suivent l'accident, de la consolidation de la victime.

Le versement de la provision, ponctuel, ne doit donc pas être confondu avec l'offre définitive d'indemnisation qui sera présentée à la victime une fois sa consolidation acquise. 

Cela mérite d'être précisé car souvent les victimes se méprennent sur la portée de l'offre d'indemnisation provisionnelle.

La signature d'un procès-verbal de transaction provisionnelle n'engage la victime que sur l'offre ponctuelle qui lui est présentée.

En cas de versement d'une provision, l'offre définitive de l'assureur devra intervenir dans un délai de cinq mois à compter du moment où l'assureur sera informé de la consolidation de la victime de l'accident de la route.

Cette information résulte généralement des conclusions définitives du rapport d'expertise médicale, lorsque les blessures de la victime sont suffisamment graves pour que ses différents postes de préjudices, nombreux, soient déterminés avec précision (ce qui est malheureusement le cas dans l'hypothèse de tétraplégie, paraplégie, amputation, traumatisme crânien grave, etc.).

Quel délai est applicable en cas de doute

Le Code des assurances reste favorable aux victimes.

Lorsque les délais dans lesquels l'assureur doit formuler son offre d'indemnisation sont sujets à discussion, le texte prévoit qu'en tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime doit s'appliquer.

La sanction lorsque l'assureur ne respecte pas les délais

La présence de l'avocat pour surveiller le respect des délais

La loi prévoit que lorsque l'assureur écrit pour la première fois à la victime, il doit lui indiqué :

- Qu'elle peut obtenir la copie du procès-verbal d'enquête de gendarmerie ou de police sur les circonstances de l'accident ;

- Qu'elle peut être assistée d'un avocat et, dans le cas d'une expertise médicale, d'un médecin de son choix.

A défaut de respect de cette exigence, la transaction qui pourrait intervenir entre l'assureur et la victime de l'accident de la route pourrait être annulée.

Si le Code des assurances impose cette obligation à l'assureur, c'est justement pour que la victime ne se trouve pas seule face à lui, au risque de voir ses intérêts négligés.

Il existe nécessairement un déséquilibre entre un assureur et une victime novice qui ignore tout des règles d'indemnisation des préjudices, notamment en cas de grave dommage corporel.

Raison pour laquelle il doit muait être permis, notamment, d'un avocat spécialisé qui permettra de rééquilibrer le rapport de force.

Le rôle de l'avocat sera notamment de s'assurer que les délais ont été respectés.

A défaut, il s'assurera que le défaut de respect des délais soit sanctionné comme cela est prévu par le Code des assurances.

La sanction est énoncée par l'article L. 211-13 du Code des assurances.

Lorsque l'offre d'indemnisation de l'assureur n'est pas faite dans les délais prévus par l'article L. 211-9, le montant des dommages-intérêts connaît une significative augmentation.

En effet, les intérêts qui s'appliquent à l'indemnisation totale sont doublés à compter de l'expiration du délai dans lequel l'assureur devait formuler son offre et ce, jusqu'à ce qu'il formule son offre ou que soit rendu le jugement qui statuera sur l'indemnisation du préjudice de la victime.

Cela peut paraître n'être pas grand chose.

En réalité, cela porte sur des sommes très conséquentes au bénéfice de la victime !

Un avocat spécialisé pour une défense de qualité

Maître Xavier MOROZ, avocat inscrit au Barreau de Lyon et de Bourg-en-Bresse, spécialisé en réparation des préjudices subis par les victimes gravement blessées à la suite d'un accident de la circulation, vous assiste et vous conseille.

La procédure d'indemnisation ne doit pas être le moment de l'affrontement entre David, la victime, et Goliath, l'assureur.

Seul un avocat maîtrisant les règles d'indemnisation des victimes d'accident de la circulation, rompu aux négociations avec les assureurs, pourra rééquilibrer le rapport de force.