Accident de trottinette électrique entraînant de graves blessures : que dit la loi ?

Trottinettes électriques : quelle est la loi applicable ?

La loi concernant les accidents de la circulation est-elle applicable à l'indemnisation des accidents de trottinette électrique ?

L'indemnisation des victimes d'accident de la route est régie par la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter du nom du Garde des Sceaux qui en est le promoteur.

Très protectrice pour les victimes d'accident de la route, elle vise à accélérer et faciliter l'indemnisation de leur préjudice.

Pour s'appliquer, trois conditions doivent être réunies :

- Un accident avec un véhicule terrestre à moteur ;

- L'implication de ce véhicule dans la survenance de l'accident ;

- Un accident survenu sur une voie de circulation.

Ces dernières années, de nouveaux modes de déplacements sont apparus.

La loi les définit comme des engins de déplacement personnel, motorisés ou non motorisés (EDP).

Concernant les engins de déplacement personnel motorisés, il s'agit particulièrement des trottinettes électriques, des monoroues mais aussi des gyropodes, des skateboards électriques et des hoverboards.

L'article R. 311-1, § 6-15, du Code de la route précise ce qu'est un engin de déplacement personnel motorisé :

- Véhicule sans place assise ;

- Conçu et construit pour le déplacement d'une seule personne ;

- Dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises ;

- Equipé d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique ;

- Dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h.

Les trottinettes électriques entrent bien dans cette catégorie.

Les engins exclusivement destinés aux personnes à mobilité réduite en sont en revanche exclus.

Les engins de déplacement personnel non motorisés sont assimilés à des piétons, en application de l'article R. 412-34 du Code de la route.

Il en va d'ailleurs de même pour les engins de déplacement personnel motorisés tenus à la main.

Entrent dans la catégorie des engins de déplacement personnel non motorisés les vélos électriques ou vélos à assistance électrique qui nécessitent de l'être humain en selle qu'il pédale pour qu'ils avancent, même si l'assistance électrique tend à soulager son effort.

Il ne s'agit pas de véhicules terrestres à moteur (VTM) et le régime autonome d'indemnisation mis en place par la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, ne trouve pas à s'appliquer.

En revanche, les engins de déplacement personnel motorisés sont assimilés à des véhicules terrestres à moteur au sens de la loi du 5 juillet 1985.

C'est donc cette loi qui s'applique pour déterminer et calculer l'indemnisation des victimes d'accident de la route impliquant notamment une trottinette électrique et un piéton.

Dans l'hypothèse où l'accident de la route survient entre une voiture, un scooter, une moto ou un camion et une trottinette électrique, c'est nécessairement la loi Badinter qui trouve à s'appliquer puisque les premiers, "auto moteurs", sont toujours des véhicules terrestres à moteur.

Il faudra donc faire application de cette loi pour déterminer l'étendue des préjudices corporels et matériels subis par la victime et calculer l'indemnisation à lui revenir.

Maître Xavier MOROZ, Avocat pénaliste au Barreau de Lyon et de Bourg-en-Bresse, spécialisé dans la réparation des graves préjudices (traumatisme crânien, handicap, amputation...), vous assiste et vous conseille.

Trottinettes électriques : quelles sont les règles de circulation applicables ?

Les trottinettes électriques doivent-elles respecter le code de la route et le code des assurances ?

Il a longtemps subsisté un flou juridique sur les règles de circulation applicables aux engins de déplacement personnel (EDP), notamment motorisés et particulièrement s'agissant des trottinettes électriques.

Des règles ont donc été clairement posées par un décret du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel, modifié par le décret du 31 août 2023.

L'ensemble de ces règles se trouvent désormais codifiées aux articles R. 412-43-1 à R. 412-43-4 du Code de la route.

Il est important de les connaître pour savoir quels manquements aux règles de circulation routière peuvent être reprochés au pilote d'une trottinette électrique lorsque cet engin est impliqué dans un accident de la circulation.

En effet, une juste indemnisation de la victime d'un accident de la circulation suppose au préalable que les fautes de conduite du responsable de cet accident de la route soient clairement identifiées.

Pour avoir simplement une idée des nombreuses règles qui doivent impérativement être respectées par une trottinette électrique :

- Circuler sur les bandes ou pistes cyclables, dans le sens de la circulation ;

- A défaut de bandes ou pistes cyclables, circuler sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure à 50 km/h mais jamais de front sur la chaussée  ;

- Hors agglomération, la circulation est interdite, sauf sur les voies vertes et les pistes cyclables ;

- Être âgé d'au moins 14 ans  ;

- En cas de circulation de nuit porter un équipement permettant d'être vu des autres usagers de la route ;

- Être seul conducteur, sans passager ;

- Porter un casque conforme et attaché ;

- Etc.

Et, surtout, le pilote de la trottinette électrique doit être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile du conducteur comme l'exige l'article L. 211-1 du Code de la route.

Ce qui permettra au pilote de la trottinette impliquée dans l'accident de la route ou, surtout, à la victime de cet accident, généralement piétonne, de mettre en cause l'assureur pour garantir la juste indemnisation du préjudice subi.

Maître Xavier MOROZ, Avocat pénaliste au Barreau de Lyon et de Bourg-en-Bresse, spécialisé dans la réparation des graves préjudices (traumatisme crânien, handicap, amputation...), vous assiste et vous conseille.

Indemnisation de la victime d'un accident de la circulation, calcul de ses différents préjudices afin de lui garantir une juste indemnisation, obligation d'assurance garantissant la responsabilité civile du conducteur, respect des règles de circulation fixées par le code de la route : quelles règles s'appliquent aux accidents de la route dans lesquels se trouve impliquée une trottinette électrique ?

Maître Xavier MOROZ, Avocat pénaliste au Barreau de Lyon et de Bourg-en-Bresse, spécialisé dans la réparation des graves préjudices (traumatisme crânien, handicap, amputation...), vous assiste et vous conseille.