Le mandat de dépôt à effet différé : de la mise à exécution rapide d'une peine d'emprisonnement censée éviter le choc carcéral

L'article 470 du Code de procédure pénale énonce désormais un principe clair : les peines prononcées doivent, sauf circonstances insurmontables, être mises à exécution de façon effective et dans les meilleurs délais.

Le mandat de dépôt à effet différé est entré en vigueur le 24 mars 2020.

Il permet au tribunal de fixer une date de mise à exécution de la peine d'emprisonnement prononcée lorsque le tribunal a décidé de ne pas aménager tout de suite (ab initio) cette peine (dans cette hypothèse, le condamné présent à l'audience recevra une convocation devant le Juge de l'application des peines - JAP - dans un délai de 30 jours maximum, doublée d'une convocation devant le SPIP dans un délai de 45 jours maximum, pour que soient fixées la modalités d'exécution de la peine aménagée).

Le mandat de dépôt à effet différé peut être prononcé par le tribunal qui condamne la personne à une peine supérieure ou égale à 6 mois et inférieure ou égale à 1 an lorsqu'il juge, par décision spéciale et motivée, que la peine d'emprisonnement ne peut pas être aménagée ab initio.

Dans cette hypothèse, le tribunal convoque le condamné devant le procureur de la République dans un délai qui ne peut excéder 1 mois afin que celui-ci fixe la date d'incarcération.

La date d'incarcération, qui ne peut pas intervenir dans un délai supérieur à 4 mois, peut également être donnée par le procureur de la République immédiatement après que le tribunal aura rendu son délibéré.

La possibilité de délivrer un mandat de dépôt à effet différé n'exclut pas celle offerte au tribunal de délivrer un mandate de dépôt à effet immédiat, lorsque les conditions légales pour le faire sont réunies (condamnation supérieure à 1 an ou inférieure à 1 an lorsque le condamné est en état de récidive légale, personne déjà placé en détention provisoire pour l'affaire concernée, comparution immédiate, comparution à délai différé).

En conséquence, depuis le 24 mars 2020, toute peine non aménagée inférieure ou égale à 1 an (et sous réserves de ce qui vient d'être exposé) doit :

- Soit faire l'objet d'un mandat de dépôt ou d'arrêt si les conditions propres à ces mesures sont réunies ;

- Soit faire l'objet d'un mandat de dépôt à effet différé si la peine est supérieure ou égale à 6 mois ;

- Soit donner lieu à convocation devant le Juge de l'application des peines (JAP) si la peine est inférieure à 1 an.

Les modalités d'exécution du mandat de dépôt à effet différé sont précisées dans les dispositions réglementaires du Code de procédure pénale qu'il s'agisse de la phase de jugement (Art. D. 49-2-1 et suivants) ou de la mise à exécution par le procureur de la République (Art. D. 48-2-3 et suivants).

Le mandat de dépôt à effet différé peut être assorti de l'exécution provisoire dans les cas suivants :

- Peine supérieure ou égale à 1 an ;

- Quelle que soit la durée de la peine prononcée, si les faits ont été commis en récidive légale ;

- Peine prononcée à l'issue d'un défèrement en comparution immédiate.

Dans ce cas, même si le condamné fait appel de la condamnation prononcée, il devra être incarcéré.

L'appel ne produit pas d'effet suspensif.

Dans ce cas, le condamné n'aura en principe pas à se présenter aux convocations qui lui auront été remises au terme de l'audience.

Il devra être jugé en appel dans un délai maximal de 4 mois (à défaut, il doit être remis en liberté d'office).

La seule façon d'espérer retrouver sa liberté avant le jugement en appel est alors de présenter une demande de mise en liberté devant la chambre correctionnelle de la cour d'appel (qui devra statuer dans un délai de 2 mois au maximum).

En revanche, si le tribunal n'a pas prononcé l'exécution provisoire, l'appel qui sera formé par le condamné produira un effet suspensif.

En effet, le mandat de dépôt n'est pas une mesure de sûreté mais une modalité d'exécution de la peine à laquelle il se trouve étroitement lié.

Lorsque la peine est contestée par la voie de l'appel, et sauf à ce que l'exécution provisoire ait été prononcée, ses modalités d'exécution sont également suspendues.

Maître Xavier Moroz, Avocat au Barreau de Lyon et de l'Ain (Bourg-en-Bresse), vous assiste et vous conseille.

La délivrance d'un mandat de dépôt à effet différé au terme de l'audience de jugement est souvent très anxiogène, particulièrement lorsqu'il est assorti de l'exécution provisoire.

Si elle a vocation à éviter le choc carcéral résultant d'une incarcération immédiate et permet ainsi à la personne de mettre ses affaires en ordre avant d'être privée de liberté, elle oblige aussi le condamné à composer avec une période de répit souvent éprouvante.

Plus généralement, les règles qui s'appliquent aux modalités d'exécution des peines d'emprisonnement prononcées sont souvent absconses.

L'assistance d'un avocat pénaliste devient alors indispensable pour y voir clair.

Maître Xavier Moroz, Avocat au Barreau de Lyon et de l'Ain (Bourg-en-Bresse), vous assiste et vous conseille.