Tout comprendre sur la garde à vue (« GAV ») en 10 points : un petit guide à l'usage de tous

Qu'est-ce que la garde à vue ?

Garder à vue signifie « avoir à l’œil » et le Code de procédure pénale qualifie la garde à vue de « mesure de contrainte ».

Dans le cadre d’une enquête portant sur une infraction pénale, la mesure de garde à vue permet de surveiller une personne et la priver momentanément de sa liberté d’aller et venir.

La personne soupçonnée d’avoir commis une infraction est ainsi retenue contre son gré.

Et ce, afin d’éviter qu’elle puisse agir ou nuire aux actes d’investigations en cours.

Qui peut être placé en garde à vue ? Quel est le rôle de l’avocat ? Quels risques pour la personne soupçonnée d’avoir commis un délit ou un crime ?

Quelques éléments de réponse en cette fin d’année 2024 qui nous rappelle que tout un chacun peut se retrouver en « GAV » (et même le Père Noël !).

1. Qui peut être placé en garde à vue ?

N’importe qui est malheureusement susceptible de se retrouver, un jour (ou deux), gardé à vue.

La personne peut être majeure ou même mineure âgée d’au moins treize ans.

Chef d’entreprise, personnalité publique, fonctionnaire, élu ou simple particulier : TOUT UN CHACUN est exposé au risque pénal dans sa vie personnelle ou encore professionnelle.

Est susceptible d’être gardée à vue la personne à l’encontre de quelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction.

Le Code de procédure pénale exige donc des « soupçons » : le simple doute sur la culpabilité d’une personne suffit pour décider de son placement en garde à vue.

2. Pour quel motif risque-t-on d’être gardé à vue ?

La garde à vue n’est possible que dans le cadre d’une enquête portant sur un délit puni d’une peine d’emprisonnement (vol, escroquerie, violences, abus de confiance, conduite sans permis etc.) ou sur un crime (viol, meurtre, braquage etc.).

Une personne soupçonnée d’avoir commis une contravention ne peut donc pas être placée en garde à vue.

3. Qui décide du placement en garde à vue ?

La garde à vue est décidée par un officier de police judiciaire (OPJ).

Un agent de police judiciaire ou un agent de la police municipal ne disposent donc pas de cette faculté… mais ont toute latitude pour prendre attache avec un OPJ qui décidera de cette mesure.

La garde à vue s’effectue sous le contrôle de l’autorité judicaire, c’est-à-dire d’un Juge.

Généralement, le magistrat chargé du contrôle de la mesure de garde à vue est le Procureur de la République.

Toutefois, dans certains cas, il s’agit d’un Juge d’instruction.

C’est notamment le cas lorsqu’une commission rogatoire est en cours à la suite de l’ouverture d’une information judiciaire (dite également « instruction).

4. Quelle est la différence entre garde à vue et audition libre ?

La garde à vue n’est pas obligatoirement décidée par un officier de police judiciaire.

Dans certains cas, il peut décider d’entendre la personne dans le cadre d’une « audition libre » dont la durée ne peut pas excéder 4 heures.

Toutefois, la procédure de garde à vue s’impose lorsqu’elle constitue, selon l’article 62-2 du Code de procédure pénale, « l'unique moyen de parvenir à l'un des objectifs suivants » :

-          Permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ;

-          Garantir la présentation de la personne devant le Procureur afin qu'il apprécie la suite à donner à l'enquête ;

-          Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ;

-          Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins/victimes, leur famille ou proches ;

-          Empêcher que la personne ne se concerte avec d'éventuels coauteurs ou complices ;

-          Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit 

La garde à vue est décidée, par exemple, lorsqu’un magistrat craint que la personne soupçonnée d’avoir commis une infraction risque de faire disparaître des preuves.

5. Quelle est la durée d’une garde à vue ?

En principe, la mesure de garde à vue dure 24 heures maximum.

Lorsqu’une personne se voit placée en garde à vue, elle peut être relâchée quelques heures après son interpellation mais elle peut aussi devoir attendre que ces 24 heures s’écoulent.

Toutefois, la mesure peut être prolongée si les nécessités de l’enquête le justifient.

Le Procureur de la République peut décider de cette prolongation pour 24 heures supplémentaires (48 heures au total).

Pour les infractions les plus graves (trafic de drogue ou encore terrorisme), la mesure de garde à vue peut même aller jusqu’à 144 heures (soit, 6 jours).

Dans ces cas exceptionnels, la décision est prise par le juge d’instruction en cas d’information judiciaire ou par le Juge des libertés et de la détention.

6. Quels sont les droits de la personne gardée à vue ?

Selon les dispositions de l’article 63-1 du Code de procédure pénale, la personne qui se trouve gardée à vue bénéficie notamment des droits suivants :

-          Faire prévenir un proche (par exemples : « une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l'un de ses parents en ligne directe ou l'un de ses frères et sœurs ») et son employeur ;

-          Être examinée par un médecin ;

-          Lors des auditions, faire des déclarations, répondre aux questions qui lui sont posées ou se taire (le fameux « droit au silence ») ;

-          Être assistée par un interprète si elle ne maîtrise pas la langue française ;

-          Être assistée par un avocat.

Maître Xavier MOROZ, Avocat inscrit au Barreau de Lyon, titulaire du certificat de spécialisation en droit pénal, assiste et conseille les personnes gardées à vue.

7. Que se passe-t-il au cours d’une garde à vue ?

Durant le temps de la garde à vue, les actes d’enquête se poursuivent.

Le but étant, pour les enquêteurs et les magistrats, de faire la lumière sur l’infraction reprochée à la personne mise en cause.

La personne gardée à vue est auditionnée afin de recueillir ses déclarations (à moins qu’elle garde le silence).

Elle peut également être confrontée à d’autres personnes mises en causes, à des témoins ou encore à un plaignant (celui qui se dit être victime et dénonce les agissements du gardé à vue).

Si le téléphone portable de la personne gardée à vue est susceptible de contenir des informations utiles à l’enquête, il peut faire l’objet d’une exploitation par l’OPJ…

Encore faut-il que l’enquêteur dispose du code de déverrouillage du téléphone portable de la personne gardée à vue … Vaste sujet qui mérite à lui seul un article : faut-il ou non communiquer son code de déverrouillage à l’enquêteur ? peut-on le refuser ? quels sont les risques encourus en cas de refus de communication de ce code ?

Autre exemple d’un autre acte d’enquête qui peut être décidé : la perquisition. Le domicile de la personne gardée à vue peut être « visitée » par les enquêteurs à la recherche d’éléments utiles à l’enquête. Contrairement au téléphone, le déverrouillage de la porte du domicile du gardé à vue est aisé...

8. Quel est le rôle de l’avocat lors d’une garde à vue ?

Dès le début de la mesure de garde à vue, l’OPJ informe le mis en cause de la faculté d’être assisté par un avocat.

Effectivement, la personne placée en garde à vue peut bénéficier à tout moment de l’assistance d’un avocat et sa présence est fortement recommandée dès le début de la mesure.

Le mis en cause peut donc demander que son conseil habituel soit informé de son placement en garde à vue.

Encore faut-il avoir déjà été confronté à la justice et être en mesure de communiquer le nom d’un avocat à faire prévenir.

Si tel n’est pas le cas, la personne gardée à vue pourra bénéficier de l’assistance d’un avocat désigné par le Bâtonnier (un avocat dit « commis d’office »).

Si l’avocat ne pourra pas faire des déclarations à la place du mis en cause, son rôle est tout de même essentiel.

Maître Xavier MOROZ, Avocat inscrit au Barreau de Lyon, titulaire du certificat de spécialisation en droit pénal, assiste et conseille les personnes gardées à vue.

1. S’assurer du respect des droits de la personne gardée à vue

Dès lors qu’il intervient, l’avocat s’assure que les droits de la personne gardée à vue sont respectés.

La méconnaissance de ses droits est susceptible de constituer une irrégularité procédurale à l’origine de l’annulation de la mesure de garde à vue et des procès-verbaux établis au cours de celle-ci.

2. Conseiller le mis en cause sur la ligne de défense à adopter

L’avocat peut s’entretenir avec la personne gardée à vue pendant 30 minutes toutes les 24 heures.

Si l’entretien de 30 minutes paraît long au lecteur de cette article, cela n’est guère le cas.

Le temps est précieux et il est indispensable que l’avocat soit « rodé » pour évoquer tous les détails de l’affaire qui peuvent se révéler fatidiques pour son client.

Maître Xavier MOROZ est titulaire du certificat de spécialisation en droit pénal lui permettant de se revendiquer comme un véritable « spécialiste ».

Ce certificat est délivré par le Conseil national des Barreaux et atteste de la reconnaissance par ses pairs, de son savoir-faire et de ses compétences.

Avocat inscrit au Barreau de Lyon, titulaire du certificat de spécialisation en droit pénal, assiste et conseille les personnes gardées à vue.

Durant cette demi-heure, un local est mis à la disposition de l’avocat et du gardé à vue.

Cet entretien doit être réalisé à l’abri des oreilles indiscrètes.

L’entretien est effectivement confidentiel.

Durant cet échange, l’avocat veille à comprendre les difficultés de l’affaire et à conseiller son client sur la ligne de défense à adopter.

Il est nécessaire que le gardé à vue accorde sa confiance à l’avocat qu’il rencontre : en lui fournissant toutes les informations utiles, l’avocat pourra le conseiller sur la meilleure défense à adopter.

3. Assister aux auditions et confrontations

Lors des auditions, l’avocat peut être présent aux côtés de la personne gardée à vue.

Toutefois, l’avocat ne répond pas à la place de son client.

Il peut formuler des observations (orales ou écrites) à la fin de l’audition.

Ces observations peuvent parfois être décisives dans les suites données par l’autorité judiciaire à la garde à vue.

Surtout, l’avocat doit vérifier que sont retranscrites dans les procès-verbaux les exactes déclarations du gardé à vue.

Un enquêteur pourrait tout à fait, par inadvertance ou à la suite d’un quiproquo, noter des déclarations qui n’ont pas été faites et qui pourraient se révéler préjudiciables à la personne mise en cause.

Avant de signer le procès-verbal, qu’elle soit assistée ou non par un avocat, la personne gardée à vue doit impérativement relire les déclarations retranscrites par l’enquêteur.

Cela n’est malheureusement pas toujours le cas.

La confiance accordée à cet enquêteur qui lui paraît bienveillant, la fatigue ou encore le stress peuvent conduire le gardé à vue à s’économiser la lecture minutieuse de ses déclarations… et à signer sans n’avoir rien relu.

9. Un proche est en garde à vue : puis-je désigner un avocat pour qu’il l’assiste ?

L’article 63-3-1 du Code de procédure pénale permet à la personne qui a été informée de la mesure de garde à vue de solliciter les services d’un Cabinet d’avocats.

A titre d’exemples, ce proche peut être la compagne ou le compagnon de la personne gardée à vue, l’un de ses parents, l’un de ses enfants ou encore l’un de ses frères et sœurs.

Toutefois, la personne gardée à vue doit confirmer son souhait d’être assisté par l’avocat contacté par son proche.

Maître Xavier MOROZ, Avocat inscrit au Barreau de Lyon, titulaire du certificat de spécialisation en droit pénal, assiste et conseille les personnes gardées à vue.

10.         Que se passe-t-il après la levée de la garde à vue ?

A l’issue de la garde à vue, deux possibilités existent.

1. La personne retrouve la liberté

La personne peut retrouver la liberté sur décision de l’autorité judiciaire compétente (le procureur de la République ou le juge d'instruction).

La garde à vue est alors « levée ».

L’enquête est susceptible de se poursuivre et pourra aboutir au renvoi de la personne mise en cause devant le Tribunal Correctionnel, ou bien à un classement sans suite.

2. La personne est déférée (présentée à un Juge)

Lorsque la personne n’est pas remise en liberté, l’autorité judiciaire ordonne son défèrement.

Le mis en cause quitte les locaux du commissariat ou de la gendarmerie et se voit escorté par les enquêteurs jusqu’au Tribunal Judiciaire.

Lorsqu’il arrive dans l’enceinte du Tribunal, le mis en cause doit patienter – parfois pendant de longues heures - et se trouve retenu dans les « geôles » (que l'on nommait la souricière à Paris et que l'on nomme généralement le « petit dépôt »).

Pour en savoir plus sur le défèrement, vous pouvez compléter votre lecture en accédant à cet article rédigé par Maître Xavier MOROZ, Avocat inscrit au Barreau de Lyon et titulaire du certificat de spécialisation en droit pénal : https://www.avocat-xavier-moroz.com/qu-est-ce-que-le-deferrement---une-breve-presentation-de-cette-modalite-de-presentation-de-la-personne-mise-en-cause-devant-le-magistrat-competent_ad196.html

A l’issue de cet défèrement, la personne mise en cause peut être jugée dans la foulée en comparution immédiate, convoquée à une audience ultérieure ou encore mise en examen dans le cadre d’une instruction.

Elle peut, selon les cas, retrouver la liberté et être placée sous contrôle judiciaire ou assignée à domicile sous bracelet électronique, ou placée en détention provisoire dans l’attente de son jugement.

Maître Xavier MOROZ, Avocat au Barreau de LYON, spécialisé en droit pénal, vous assiste et vous conseille. Contactez-le au 04 81 68 35 11 ou via ce formulaire de contact. 

Cet article a été rédigé par le redoutable coupe-jarret officiant au sein du Cabinet MOROZ, Maître Vito OTTAVIANO, Avocat au Barreau de Lyon.