Qu'est-ce que le défèrrement ? Une brève présentation de cette modalité de présentation de la personne mise en cause devant le magistrat compétent

Le déferrement : un terme juridique dont seuls les praticiens (avocats pénalistes) connaissant le sens précis

Certaines des personnes mises en cause dans le cadre d'une procédure pénale et, souvent, les membres de leur famille, sont informées qu'elles vont être déférées, qu'elles vont faire l'objet d'un déferrement.

Sauf à ce que les services d'enquête en lien avec le magistrat en charge de la procédure prennent le temps d'expliquer de quoi il s'agit (ce qui arrive tout de même le plus souvent), cette notion reste bien souvent mystérieuse pour qui n'est pas rompu à la pratique pénale.

Le déferrement annoncé devient alors source d'inquiétude, notamment pour les proches qui ne savent pas ce qu'il va advenir de leur compagnon, leur parent ou ami.

Ce bref article a justement vocation à lever cette part de mystère très vite anxiogène.

Le déferrement : maintenir la personne mise en cause sous contrainte jusqu'à sa présentation devant le juge compétent

Pour savoir en quoi consiste un déferrement, il suffit de décomposer le terme.

Dans déferrement se trouve le mot "fer", comme ceux que l'on mettait aux chevilles des bagnards pour les entraver et éviter qu'ils ne prennent la fuite.

Désormais, il n'est plus question de fer mais l'idée demeure : la personne qui fait l'objet d'un déferrement sera présentée devant le magistrat compétent avec les menottes, entre deux policiers ou gendarmes (le magistrat compétent pouvant être le procureur de la République, le juge d'instruction, le juge des libertés et de la détention ou le juge de l'application des peines selon le type de procédure).

En d'autres termes, elle n'est pas remise en liberté au terme de sa garde à vue qui peut être ordonnée ou prolongée au seul motif de permettre ce déferrement (il s'agit du deuxième motif de placement et maintien en garde à vue énoncé par l'article 62-2 du Code de procédure pénale).

La personne passe ainsi directement de la case garde à vue à celle de rétention dans les locaux spécialement aménagés du tribunal (ce que l'on nommait la souricière à Paris et que l'on nomme généralement le petit dépôt) et... parfois à la case prison lorsqu'elle est condamnée à de l'emprisonnement ferme immédiatement mise à exécution ou placée sous mandat de dépôt, c'est-à-dire en détention provisoire.

Il serait laborieux d'entrer dans le détail de la procédure alors applicable et des garanties accordées à la personne qui fait l'objet d'un déferrement.

Elle sont énoncées aux articles 803-2 et 803-3 du Code de procédure pénale.

Pour faire (très) simple : la personne déférée doit être présentée le jour même devant le magistrat compétent.

Elle peut toutefois l'être le lendemain à condition que cette présentation intervienne dans un délai maximum de 20 heures à compter de l'heure à laquelle la garde à vue (ou la retenue, notamment en cas de mise à exécution d'une peine d'emprisonnement) a été levée.

A défaut de quoi, elle doit être immédiatement remise en liberté (toute privation de liberté passé ce délai de 20 heures constituerait une détention arbitraire susceptible d'entraîner des sanctions, notamment disciplinaires, pour le juge qui n'aura pas exécuté les termes de la loi).

Le déferrement : signe de l'urgence à intervenir pour l'avocat

Le fait que la personne déférée reste privée de liberté justifie l'intervention en urgence de l'avocat qu'elle aura désigné pour sa défense pénale (ou qui aura été désigné par ses proches).

Le déferrement est d'ailleurs la seule modalité de présentation de la personne mise en cause dans le cadre de la procédure d'urgence par excellence, la comparution immédiate.

Qui dit urgence dit nécessité de trouver un avocat pénaliste qui connaisse les règles applicables en la matière et maîtrise parfaitement les différents types de procédure qui sont le support du déferrement (instruction correctionnelle ou criminelle, comparution immédiate, comparution à délai différé, convocation par procès-verbal - dite CPPV, etc.).

Le temps est compté et l'enjeu est réel : il s'agit de briser la chaîne de la privation de liberté afin que la personne mise en cause soit remise en liberté et, à défaut d'abandon des poursuites, qu'elle dispose ainsi du temps et des moyens nécessaires à la préparation de sa défense.

Il ne faut donc pas perdre de temps à vérifier encore et encore des textes que l'on maîtriserait mal : il faut aller droit au but, ce que seul un avocat pénaliste chevronné peut faire parce qu'il maîtrise parfaitement les différentes procédures à force de pratique.

Qui dit déferrement ne dit pas forcément prison.

Il peut déboucher sur une remise en liberté assortie d'un contrôle judiciaire : la personne devra alors respecter les différentes obligations et interdictions qui auront été déterminées par le juge dans l'attente de son jugement.

Mais qui dit déferrement, dit nécessairement appel à un avocat pénaliste capable d'intervenir dans l'urgence et dans des conditions optimales (pour justement éviter la prison).

Lorsqu'une victime d'un accident de la circulation se trouve en état d'urgence vitale au bord de la route, on fait appel au SAMU ou au SMUR, on ne prend pas rendez-vous avec son médecin traitant.

La logique est exactement la même pour une défense pénale d'urgence suite à déferrement.

Maître Xavier MOROZ, Avocat au Barreau de LYON, spécialisé en droit pénal, vous assiste et vous conseille. Contactez-le au 04 81 68 35 11 ou via ce formulaire de contact.