L’indemnisation des victimes d’infractions par la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales (CIVI) en 10 points (+ 1 point pour être le plus exhaustif possible)

La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions a été créée par la loi du 3 janvier 1977.

Sa création est justifiée par la volonté du législateur de faciliter l’indemnisation des victimes d’infractions afin de leur permettre la réparation de leur préjudice malgré l’éventuelle insolvabilité de l’auteur de l’infraction dans l’hypothèse où celui-ci serait décédé, en fuite ou déclaré pénalement irresponsable den raison d’un trouble mental.

Dans chaque juridiction se trouve une telle Commission qui se compose systématiquement, conformément à l’article 706-4 du Code de procédure pénale, de deux magistrats du tribunal judiciaire et d’une personne qui présente un intérêt pour les « problèmes des victimes ».

1. Dans quels cas peut-on saisir la CIVI ?

Pour saisir la CIVI, il faut que le requérant soit de nationalité française ou que l’infraction dont il a été victime ait été commise sur le territoire national.

Il faut également se trouver l’une des trois situations prévues par l’article 706-3 du Code de procédure pénale.

Il faut que les faits :

-   Soit, ont entrainé la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail (I.T.T) égale ou supérieure à un mois ;

-   Soit, constituent une infraction pénale grave dont le Code de procédure pénale fixe la liste exhaustive (meurtre, violences volontaires ou involontaires, agressions sexuelles, viols, proxénétisme, traite des êtres humains) ;

-   Soit, correspondent à des violences habituelles commises au préjudice d’un mineur de quinze ans ou d’une personne vulnérable, soit, à des violences conjugales ;

2. Qui peut saisir la CIVI et à laquelle s’adresser ?

Peuvent donc saisir la CIVI, en présence de faits relevant de l’une des trois catégories précitées, la victime directe de l’infraction pénale, son représentant légal (par exemple : les parents d’un enfant mineur qui a été victime d’une infraction) ; les proches (conjoint, ascendant, descendant) d’un défunt.

Le demandeur dispose de deux possibilités conformément à l’article R.214-6 du Code de l’organisation judiciaire.

S’il réside en France, il peut saisir la CIVI géographiquement compétente au regard du lieu de son domicile. Par exemple, un habitant de la commune de Villeurbanne devra saisir la CIVI relevant du Tribunal judiciaire de Lyon.

Si une juridiction pénale est saisie, en France, il pourra également s’adresser à la CIVI du ressort territorial de ce Tribunal.

Maître Xavier MOROZ, Avocat inscrit au Barreau de Lyon, titulaire du certificat de spécialisation en droit pénal, assiste et conseille les victimes d’infraction afin de leur permettre d’obtenir la juste réparation de leurs préjudices.

3. Pour quels dommages ne peut-on pas saisir la CIVI ?

Tous les dommages ne relèvent pas de la compétence de la CIVI.

Dans certains cas, il est nécessaire de solliciter un fonds de garantie spécifique.

Les victimes d’actes de terrorisme doivent saisir le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres infractions (FGTI).

Les victimes d’accidents de la circulation survenus en France doivent saisir le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) si le véhicule du conducteur auteur de l’accident n’est pas assuré. S’il est assuré, seule la loi Badinter trouve à s’appliquer.

Néanmoins, dans le cas d’un accident de la circulation survenu dans un pays membre de l’Union européenne, la victime doit s’adresser au FGTI.

Enfin, les victimes de l’amiante doivent saisir le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA).

4. Je suis victime d’une infraction aux biens (vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion, destruction, dégradation, abus de faiblesse) : puis-je saisir la CIVI ?

Dans une telle situation, il est possible de saisir la CIVI si les trois conditions suivantes sont réunies :

-   Ne pas parvenir à obtenir la réparation ou l’indemnisation « effective et suffisante » de son préjudice ;

-   Se trouver dans une situation « matérielle ou psychologique grave » en raison de l’absence d’indemnisation ;

-   Avoir des ressources inférieures au revenu fiscal de référence permettant de bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle (en juin 2024, 19.066 € de ressources annuelles maximales sans personnes à charge).

Si ces trois conditions sont réunies, la CIVI peut alors vous verser une indemnité d’un montant maximum de 4.767 €.

5. L’assistance d’un avocat est-elle nécessaire pour saisir la CIVI ? 

L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.

Pour autant, en étant assisté d’un avocat ayant développé une véritable expertise en ce domaine, vous vous assurerez que votre préjudice sera entièrement et justement réparé.

Maître Xavier MOROZ, Avocat inscrit au Barreau de Lyon, titulaire du certificat de spécialisation en droit pénal, assiste et conseille les victimes d’infraction afin de leur permettre d’obtenir la juste réparation de leurs préjudices.

6. Quelle est la procédure devant la CIVI ?

La procédure débute par une phase amiable.

Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, le Fonds de garantie (FGTI) formule une offre d’indemnisation au demandeur.

Le demandeur dispose alors d’un délai de deux mois pour exprimer son accord ou refuser l’offre qui lui a été adressée.

Si le demandeur accepte l’offre d’indemnisation, un constat d’accord est transmis au président de la CIVI afin qu’il l’homologue de manière à indemniser le demandeur.

Si le demandeur refuse l’offre, il peut solliciter du Président de la CIVI qu’une nouvelle offre lui soit proposée. Il n’est toutefois pas dans l’obligation de faire droit à cette demande et peut la rejeter, sans invoquer les motifs de son refus.

En cas de refus du demandeur, ou lorsque le Fonds de garantie refuse de formuler une offre d’indemnisation, la phase amiable prend fin.

La procédure se poursuit devant la CIVI dans le cadre d’une phase contentieuse.

A l’issue de la phase contentieuse, la CIVI rend une décision dont il peut être interjeté appel par le demandeur ou par le Fonds de garantie. La demande formulée par la victime est alors examinée par la Cour d’Appel du ressort de la CIVI ayant rendu la décision contestée.

7. Comment saisir la CIVI et prouver que l’on a été victime d’une infraction ?

La CIVI peut être saisie par votre avocat ou en remplissant le formulaire cerfa (12825*05) accompagné de différents justificatifs.

Deux hypothèses existent :

Première hypothèse : L’auteur du dommage a été condamné par une juridiction de jugement.

Tel est le cas lorsqu’un jugement d’un Tribunal correctionnel ou bien encore un arrêt d’une Cour d’assises a été rendu.

Dans ce cas, l’article 706-15 du Code de procédure pénale fait obligation à la Juridiction d’informer la victime de sa faculté de saisir la CIVI pour être indemnisée.

Il faut alors produire, notamment, la décision de justice ayant condamné l’auteur de l’infraction à réparer vos préjudices.

Seconde hypothèse : L’auteur du dommage n’a pas été condamné, n’a pas été identifié ou est décédé avant sa condamnation.

Dans de pareils cas, la victime peut tout de même saisir la CIVI.

Il faut néanmoins que la victime démontre l’existence d’une infraction à l’origine de son dommage conformément au principe énoncé par l’article 1353 du Code civil qui veut que la charge de la preuve incombe au demandeur.

Pour autant, la Cour de cassation refuse que la charge de la preuve concernant l’existence des faits et la réalité de l’infraction incombent exclusivement à la victime.

Dans un arrêt récent (Cour de cassation, 2ème chambre civile, 4 avril 2024, n° 22-15.457, Publié au Bulletin), la Haute Cour a considéré, concernant une victime de traite des êtres humains en difficulté afin d’établir la matérialité des infractions, que la CIVI devait solliciter « de plus amples informations » auprès du procureur de la République ou mettre en œuvre les pouvoirs d’enquête civile dont elle dispose.

Effectivement, la CIVI bénéficie d’un pouvoir d’enquête afin de constater l’infraction. La CIVI peut, à titre d’exemples, solliciter des pièces de la procédure pénale, auditionner tout personne dont les déclarations apparaissent utiles ou encore requérir des renseignements auprès de divers organismes.

8. Existe-t-il des délais à respecter pour saisir la CIVI ?

Selon qu’un jugement a ou non été rendu, la victime doit respecter un délai plus ou moins long.

Ce délai est d’une année à compter de la décision de justice devenue définitive (jugement d’un Tribunal, arrêt d’une Cour d’assises ou d’une Cour d’appel, arrêt de la Cour de cassation).

En revanche, il est de trois années – à compter de la date de commission de l’infraction - si l’affaire n’a pas été définitivement jugée.

Ces délais ne valent que pour l’indemnisation des victimes majeures puisqu’un mineur dispose d’un délai qui ne commence qu’à courir qu’à compter de sa majorité.

9. L’auteur du dommage n’est pas identifié, puis-je tout de même saisir la CIVI pour obtenir l’indemnisation de mon préjudice ?

Dans l’hypothèse où l’auteur de l’infraction à l’origine du dommage n’a pas été identifié et qu’il n’est donc pas mis en cause dans le cadre d’une procédure pénale, la victime peut tout de même saisir la CIVI.

Il faut néanmoins que la victime démontre l’existence d’une infraction à l’origine de son dommage.

10. Dans l’attente de l’audience, la CIVI m’a accordé une indemnité. Finalement, le jugement m’accorde des dommages et intérêts dont le montant est supérieur à l’indemnité accordé par la CIVI : que faire ?

Dans une pareille situation, dans un délai d’une année à compter de la date du jugement définitif, il est possible de saisir la CIVI et de solliciter le versement d’un complément d’indemnité.

Maître Xavier MOROZ, Avocat inscrit au Barreau de Lyon, titulaire du certificat de spécialisation en droit pénal, assiste les victimes d’infraction en vue de leur indemnisation.

11. Le comportement de la victime est-il susceptible d’avoir des conséquences sur son droit à être indemnisé ?

Le Code de procédure pénale prévoit qu’en présence d’une faute imputable à la victime, la réparation de son préjudice peut lui être refusée par la CIVI ou le montant de son indemnisation peut être réduit.

A titre d’exemple, une victime d’une tentative de meurtre a vu son indemnisation réduite de 20 % en raison de sa participation à un trafic de stupéfiants et à la détention d’une arme pour se protéger - détournée par son agresseur afin de le blesser (Cour de cassation, 2ème chambre civile, 16 janvier 2014, n° 13-11.113).

Maître Xavier MOROZ, Avocat inscrit au Barreau de Lyon, titulaire du certificat de spécialisation en droit pénal, assiste et conseille les victimes souhaitant obtenir la réparation de leur préjudice.

Cet article a été rédigé par Maître Vito OTTAVIANO, Avocat au Barreau de Lyon, spadassin œuvrant au sein du Cabinet de Maître Xavier MOROZ.