Le fichier TAJ (Traitement d'Antécédents Judiciaires) en 10 points

Selon les derniers chiffres, le fichier TAJ comporte plus de 24 millions de fiches portant notamment sur des personnes « défavorablement connues » des services de police et de gendarmerie.

Il existerait également plus de 87 millions d'affaires répertoriées dans le fichier TAJ.

1. Qu'est-ce que le TAJ ? Qui est inscrit sur ce fichier ?

Le fichier Traitement des antécédents judiciaires (TAJ) est un système de fichage contenant des informations sur les personnes ayant porté plainte ainsi que sur des personnes interpellées ou mises en cause pour une infraction pénale (crime, délit et certaines contraventions de 5ᵉ classe).

Le TAJ est alimenté par les procédures menées par les services de la Gendarmerie nationale, de la Police nationale et de l’Administration des douanes.

Jusqu’en 2011, coexistaient le STIC (Système de Traitement des Infractions Constatées), administré par la Police nationale, et le JUDEX (Système Judiciaire de Documentation et d'Exploitation), administré par la Gendarmerie nationale.

Pour des raisons d’efficacité, le STIC et le JUDEX ont été fusionnés, ce qui a conduit à la création du TAJ.

2. Quelles sont les informations personnelles qui figurent au TAJ ?

Les informations enregistrées dans le fichier TAJ varient selon que la personne soit mise en cause ou victime.

Le tableau ci-dessous présente les données personnelles susceptibles d’y figurer en fonction de ce statut. 

3. Qui peut consulter le fichier TAJ ?

Fort heureusement, tout un chacun ne peut pas avoir accès au fichier TAJ.
Seules peuvent consulter le fichier, dans le cadre d’une procédure judiciaire, des personnes habilitées telles que des agents de police judiciaire, des agents de la douane judiciaire, des agents des services judiciaires ou encore des militaires de la Gendarmerie nationale.

La consultation du TAJ peut également intervenir dans le cadre d’une enquête administrative.

À titre d’exemple, un agent du CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité) spécialement habilité peut consulter le TAJ pour estimer si une personne répond aux exigences de moralité requises pour devenir agent de sécurité privée.

Maître Xavier MOROZ, avocat inscrit au Barreau de Lyon, titulaire du certificat de spécialisation en droit pénal, assiste et conseille les personnes sollicitant l’effacement de leurs données personnelles du fichier TAJ.

4. Quelle est la durée de conservation des données contenues dans le TAJ ?

Les données concernant les victimes sont conservées au maximum 15 ans.

Celles concernant les mis en cause peuvent figurer au TAJ durant 5 ans en matière contraventionnelle et pour certains délits, ou 40 ans en matière criminelle et pour les délits les plus graves.

S’agissant des mineurs mis en cause, les données les concernant sont conservées entre 5 ans et 20 ans selon la nature de l’infraction qui leur a été reprochée.

5. Après avoir été mis en cause dans le cadre d’une procédure pénale, j’ai bénéficié d’une décision de classement sans suite, de relaxe ou d’acquittement. Mes données sont-elles conservées ?

Théoriquement, non.

Les données d’une personne dont l’enquête n’a pu établir la culpabilité ne doivent pas être conservées.

Effectivement, le Code de procédure pénale prévoit une mise à jour du fichier TAJ.
Toutefois, par une délibération du 17 octobre 2024, la CNIL a alerté le ministère de la Justice sur les carences des parquets.

Selon la CNIL, les services des procureurs de la République ne transmettent pas, comme il leur est pourtant fait obligation, les décisions de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe et d’acquittement au gestionnaire du TAJ.

Malgré une décision de classement sans suite, de très nombreuses personnes blanchies de tout soupçon peuvent encore figurer au TAJ… et encore être considérées comme défavorablement connues.

6. Dans quels cas solliciter l’effacement des données contenues dans le TAJ ?

Généralement, trois situations peuvent être distinguées :

• Le cas d’une personne qui entend exercer une activité professionnelle pour laquelle une enquête administrative pourrait être réalisée.

C’est, par exemple, le cas d’une personne souhaitant débuter une activité en tant qu’agent de sécurité privée et qui va faire l’objet d’une enquête diligentée par le CNAPS en vue de la délivrance (ou non) d’une carte professionnelle.

On peut également citer le cas de celui qui entend exercer une activité professionnelle en lien avec une Centrale Nucléaire de Production d’Électricité (CNPE), tels que les électriciens câbleurs, soudeurs ou encore techniciens de maintenance.

Pour accéder à un tel site, le candidat fera l’objet d’une enquête administrative réalisée par le coordinateur général de la sécurité nucléaire, le fameux CoSSeN (Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire), en se fondant notamment sur les éléments figurant au TAJ.

• Le cas d’une personne qui sollicite la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour, d’un visa ou d’une naturalisation.

Dans un tel cas, la préfecture diligente une enquête administrative et le TAJ est susceptible d’être consulté.

S’il ressort que le demandeur est défavorablement connu, la préfecture peut lui refuser la délivrance d’un titre de séjour ou encore ne pas faire droit à sa demande d’acquisition de la nationalité française.

Si la personne n’a jamais été condamnée mais qu’elle a déjà été mise en cause dans une procédure menée par la police ou la gendarmerie, elle risque de se voir opposer un refus au motif qu’elle est connue pour des troubles à l’ordre public…

• Le cas des amateurs d’armes à feu, tels que les chasseurs .

Afin d’obtenir la délivrance d’un récépissé pour détenir une arme de catégorie C, une enquête administrative peut être réalisée par les services de la préfecture compétente.
Le fichier TAJ peut alors être consulté et aboutir au refus de délivrance du précieux sésame dans l’hypothèse où le demandeur est « défavorablement connu » des services de police.

7. Qui a compétence pour statuer sur une demande d’effacement des données contenues dans le TAJ ?

Il est nécessaire de s’adresser au procureur de la République territorialement compétent, conformément aux dispositions de l’article 230-8 du Code de procédure pénale.

Sont ainsi compétents les services du parquet ayant eu à connaître de l’affaire ayant abouti à l’inscription d’une mention au fichier TAJ.

En cas de multiples mentions au fichier TAJ, en application de l’article 230-9 du Code de procédure pénale, il est nécessaire de s’adresser au magistrat référent TAJ du parquet général de la Cour d’appel de Paris.

8. Quand demander l’effacement des données contenues dans le TAJ ?

Pour que la demande d’effacement des mentions figurant au TAJ soit recevable, diverses conditions sont exigées par le Code de procédure pénale.

La demande peut intervenir « sans délai » dès lors que le demandeur a bénéficié d’une relaxe, d’un acquittement, d’un non-lieu ou d’un classement sans suite.

En cas de condamnation, la personne peut solliciter l’effacement des données résultant de cette procédure pénale lorsque le bulletin n° 2 de son casier judiciaire ne fait plus apparaître cette mention.

9. Comment demander l’effacement des données contenues dans le TAJ ?

Pour solliciter l’effacement des données contenues dans le TAJ, il faut adresser une lettre avec accusé de réception à l’autorité compétente.

Certaines pièces sont nécessaires, telles que la copie de la pièce d’identité du demandeur ou encore les documents justifiant du bien-fondé de la demande.

S'il n'est pas obligatoire de recourir à un avocat, il est toutefois recommandé de le faire afin qu'il puisse vérifier que les conditions sont réunies pour obtenir gain de cause et faire état des articles de loi pertinents.

Maître Xavier MOROZ, avocat inscrit au Barreau de Lyon, titulaire du certificat de spécialisation en droit pénal, assiste et conseille les personnes sollicitant l’effacement de leurs données personnelles du fichier TAJ.

10. Que faire en cas de refus d’effacement des données figurant au TAJ ?

En cas de refus ou si aucune réponse n’a été apportée à la demande dans un délai de deux mois, il est possible d'exercer un recours motivé auprès du président de la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel compétente.

Par exemple, en cas de refus du procureur de la République du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, le président de la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Lyon sera compétent.

Si la demande a été adressée au magistrat référent du parquet général de la Cour d’appel de Paris, c’est alors le premier président de la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris qui sera compétent.

Le recours doit être motivé.

En d'autres termes, la personne qui conteste le refus qui lui a été opposé par le procureur de la République doit exposer les motifs pour lesquels cette décision lui apparaît critiquable.

Que la demande soit motivée par une démarche d'obtention d'un titre de séjour, de naturalisation ou par un projet professionnel conditionné à la réalisation d’une enquête administrative, il peut être judicieux de recourir aux services d’un avocat pénaliste afin de faire effacer certaines mentions figurant au fichier TAJ.

Maître Xavier MOROZ, avocat inscrit au Barreau de Lyon, titulaire du certificat de spécialisation en droit pénal, assiste et conseille les personnes sollicitant l’effacement de leurs données personnelles du fichier TAJ.

Rédigé avec l'aimable collaboration de mettre haut tas vianneaux