Droit pénal

La victime est en droit de solliciter l'indemnisation de son préjudice dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance de culpabilité. Si le procureur a oublié de l'informer de l'audience, rien n'est perdu. Elle peut y remédier.

Celui qui retire un colis doit s'assurer préalablement de son contenu au risque d'être condamné pour infractions douanières et infraction de droit commun à la législation sur les stupéfiants. La Cour de cassation confirme une jurisprudence sévère.

Conduire après avoir fait usage de CBD suffit à caractériser le délit de conduite après usage de stupéfiants : peu importe qu'il soit permis de commercialiser du CBD et de le consommer et peu importe le taux de THC présent dans le CBD.

Autopsie judiciaire : dans quel cadre est-elle décidée et, surtout, comment la famille peut-elle obtenir restitution du corps une fois celle-ci accomplie ? Quel peut être le rôle de l'avocat : conseil et assistance de la famille souvent désoeuvrée.

La correctionnalisation est une pratique judiciaire qui présente des avantages et des inconvénients. Elle peut être contestée pourvu que cette contestation soit formulée dans les termes exigées par la loi et comme l'exige la Cour de cassation.

Quel est le meilleur avocat ? Notamment à Lyon et à Bourg-en-Bresse, Ain. Voire en France. Comment trouver la perle rare dans le maquis des noms apparaissant au fil des recherches ? Quelques conseils utiles pour espérer trouver le meilleur.