Droit pénal

Fini le droit de visite général et discrétionnaire reconnu aux douaniers par l'article 60 du Code des douanes. Désormais, les circonstances d'exercice de cette prérogative doivent être précisées. Le Conseil constitutionnel remet bon ordre !

Impartialité subjective, impartialité objective, impartialité apparente (not only must justice be done, it must also be seen to be done). Impartialités de tout crin et de tout poil, pliez devant une requête en récusation fondée !

Comment contester ou obtenir une requalification de meurtre en coups mortels ? A quel moment : devant le juge d'instruction ou la cour d'assises ? Un avocat pénaliste saura vous guider pour s'assurer que vous obteniez justice

Chaque justiciable est libre de s'attacher les services de l'avocat qu'il souhaite. Il peut donc en changer quand bon lui semble et il ne lui sera pas demandé de rendre des comptes... sauf peut-être pour les honoraires restant dus...

L'exercice des droits de la défense en matière de contrefaçon, qui peut être un délit douanier, exige une connaissance pointue du contentieux, et particulièrement des règles de procédure pénale. La régularité des expertises l'illustre.

Les personnes morales ne sont pas des ectoplasmes. Elles peuvent aussi voir leur responsabilité pénale retenue. Mais, il appartient alors au juge de rechercher et nommer le petit coeur qui bat en elles. Et, il ne peut être fait que de chair et de sang.