Après un grave accident de la circulation ou une agression, certaines victimes doivent vivre avec un handicap permanent : paraplégie, tétraplégie, amputation ou traumatisme crânien sévère.
Leur logement peut alors devenir totalement inadapté, notamment lorsqu’elles doivent se déplacer en fauteuil roulant ou bénéficier d’une assistance quotidienne.
Une question essentielle se pose alors : une victime qui était locataire avant son accident peut-elle obtenir le financement d’un terrain et de la construction d’une maison entièrement adaptée à son handicap ?
La réponse est oui, sous certaines conditions.
La jurisprudence admet que l’indemnisation puisse couvrir l’intégralité d’un projet immobilier lorsque celui-ci est directement rendu nécessaire par les conséquences de l’accident ou de l’agression.
L’indemnisation peut couvrir le terrain et la construction de la maison
Contrairement à une idée répandue, l’indemnisation du logement adapté ne se limite pas nécessairement aux travaux d’accessibilité.
Lorsque le handicap le justifie, elle peut comprendre :
- Le prix d’acquisition d’un terrain ;
- Le coût de construction d’une maison adaptée ;
- Les aménagements intérieurs et extérieurs nécessaires ;
- Les équipements indispensables à l’autonomie de la victime.
L’ensemble de ces dépenses relève du poste de préjudice appelé frais de logement adapté.
Il peut ainsi être possible d’obtenir le financement d’une maison entière, et non uniquement celui des travaux liés au handicap.
Le fait que la victime ait été locataire avant l’accident ne constitue pas un obstacle à cette indemnisation.
Que dit la justice ?
La Cour de cassation a reconnu à plusieurs reprises la possibilité de faire indemniser l’acquisition et la construction d’un logement adapté.
Dans un arrêt du 5 février 2015 (n° 14-16.015), elle a validé l’indemnisation d’une jeune femme devenue tétraplégique après un accident de la circulation.
Celle-ci avait occupé un appartement en location, inadapté à son handicap. Elle avait ensuite acheté un terrain pour faire construire une maison adaptée à ses besoins.
La justice lui a accordé 335 786 €, comprenant le prix du terrain, la construction et les aménagements.
Dans un autre arrêt du 18 mai 2017 (n° 16-15.912), la Cour de cassation a confirmé cette possibilité en validant une indemnisation de 314 636 € pour l’acquisition d’un terrain et la construction d’une maison adaptée.
Plus récemment, le 17 octobre 2024 (n° 22-18.905), elle a rappelé que le caractère provisoire d’une location et l’importance des travaux nécessaires devaient être pris en compte pour déterminer si l’acquisition d’un logement était justifiée.
Ces décisions confirment que l’indemnisation peut aller bien au-delà de simples travaux d’aménagement.
La prise en charge de l’intégralité du projet n’est cependant pas automatique : elle dépend des besoins réels de chaque victime.
Décisions consultables : Cour de cassation, 5 février 2015 – 18 mai 2017 – 17 octobre 2024.
Quelles conditions pour obtenir le financement d’une maison adaptée ?
La condition essentielle est de démontrer que l’achat ou la construction du logement est une nécessité liée au handicap, et non un simple choix personnel.
Cette nécessité peut notamment résulter :
- De l’impossibilité d’adapter correctement le logement actuel ;
- Des contraintes liées aux déplacements en fauteuil roulant ;
- De l’importance des équipements médicaux et des besoins d’assistance ;
- De la nécessité de disposer durablement d’un logement adapté.
Une expertise médicale, complétée si nécessaire par une évaluation réalisée par un ergothérapeute ou un architecte, permet de déterminer précisément ces besoins.
Il est également important de justifier les caractéristiques et le coût du projet immobilier envisagé.
L’expertise médicale après un accident grave constitue donc une étape déterminante pour préparer cette demande.
Faut-il avoir déjà acheté ou construit la maison ?
Non, pas nécessairement.
Une victime lourdement handicapée ne dispose pas toujours des moyens financiers lui permettant d’acquérir un terrain ou de faire construire avant d’avoir obtenu son indemnisation.
Il est possible de présenter une demande sur la base d’un projet immobilier sérieux et suffisamment chiffré, accompagné des justificatifs médicaux et techniques nécessaires.
Il est donc important d’anticiper cette question, sans attendre nécessairement la fin de la procédure d’indemnisation.
Les besoins en logement doivent également être évalués en tenant compte de ceux relatifs à l’aide humaine et à l’assistance par une tierce personne.
Qui doit financer le logement après un accident ou une agression ?
Après un accident de la circulation, l’indemnisation peut être demandée à l’assureur tenu à réparation ou, dans certaines situations, au Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO).
Après une agression, elle peut être réclamée à l’auteur des faits ou, lorsque les conditions légales sont réunies, devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), avec l’intervention du Fonds de garantie des victimes (FGTI).
Dans les deux situations, les frais de logement adapté peuvent représenter plusieurs centaines de milliers d’euros.
Leur évaluation nécessite donc une attention particulière.
Questions fréquentes sur l’indemnisation du logement adapté
Peut-on obtenir une maison alors qu’on était locataire avant l’accident ?
Oui. Lorsque le handicap rend nécessaire l’acquisition ou la construction d’un logement adapté, son coût peut être indemnisé, même si la victime n’était pas propriétaire auparavant.
L’assurance peut-elle payer le terrain et toute la construction ?
Oui, si ces dépenses sont directement nécessaires en raison du handicap. L’indemnisation peut alors couvrir le terrain, la construction et les aménagements, sous réserve de leur justification.
Peut-on demander cette indemnisation sans avoir commencé les travaux ?
Oui. Il n’est pas toujours nécessaire d’avoir engagé les dépenses. La demande doit néanmoins reposer sur une évaluation sérieuse des besoins et du coût du projet.
Avocat en préjudice corporel à Lyon : faire reconnaître les besoins réels de la victime
Pour une personne devenue paraplégique, tétraplégique ou lourdement handicapée, le logement ne représente pas seulement un lieu d’habitation.
Il conditionne son autonomie, l’organisation des soins, l’assistance quotidienne et sa qualité de vie pour les années à venir.
Une indemnisation insuffisante peut compromettre durablement ces conditions de vie.
Maître Xavier Moroz, avocat au Barreau de Lyon depuis 2006, accompagne les victimes d’accidents de la circulation et d’agressions graves dans l’évaluation et l’indemnisation de leurs préjudices corporels.
Le cabinet intervient notamment dans les dossiers de traumatisme crânien, de paraplégie, de tétraplégie et d’amputation, à Lyon et en Auvergne-Rhône-Alpes.
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