Préjudice corporel

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Le 10 février 2023 Les sommes allouées en matière d'indemnisation des victimes d'infraction pénale emportent intérêts au taux légal (avec majoration en cas de résistance abusive de l'auteur de l'infraction). Les intérêts légaux : les grands oubliés en matière pénale

La condamnation de l'auteur d'une infraction à indemniser la victime de son préjudice peut très vite faire des petits. Pourvu que la victime pense à lui appliquer les intérêts légaux, éventuellement majorés, auxquels elle peut prétendre.

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Le 04 janvier 2023 La nullité d'un contrat d'assurance automobile est inopposable à la victime d'un accident de la circulation (tout comme l'assureur ne peut se réfugier derrière l'emprise de stupéfiants, l'état d'ivresse ou alcoolique du conducteur responsable)

Gare aux prétendues exclusions de garantie que l'assureur du véhicule du responsable d'un accident de la circulation peut opposer aux victimes, directes et/ou indirectes. L'assureur paie d'abord et ensuite il discute, mais avec son assuré seulement.

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Le 09 juin 2022 Réparation du préjudice de la victime : c'est au jour de sa décision que le juge doit déterminer l'étendue du préjudice subi.

Obtenir la réparation intégrale de son préjudice, c'est ne pas oublier le moindre poste de préjudice, surtout lorsque des préjudices peuvent se cumuler : tel est bien le cas de l'incidence professionnelle et de la perte de gains professionnels futurs.

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Le 15 avril 2022 Préjudice d'attente et préjudice d'angoisse de mort imminente : deux postes de préjudice distincts et autonomes

Rien que le préjudice, peut-être, mais tout le préjudice ! Apprendre à bien distinguer les différents postes de préjudice pour s'assurer de leur pleine réparation, notamment lorsque les demandes sont présentées par les proches (action successorale)

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Le 08 février 2022 Les traumatismes crânien graves : À préjudice spécifique, avocat et compétences spécifiques

Les traumatismes crâniens graves se caractérisent pas des séquelles diverses et variées, plus ou moins graves, et plus ou moins difficiles à appréhender dans le temps. La réparation du préjudice de ces victimes requiert des compétences spécifiques

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Le 20 juillet 2021 La réouverture de son dossier d'indemnisation d'un préjudice corporel peut-elle être envisagée en raison des progrès techniques réalisés en matière d'appareillages et de prothèses ? Le droit du préjudice corporel au défi des progrès technologiques !

Toute victime d'un préjudice corporel grave doit obtenir la réparation intégrale de son préjudice. Elle doit donc bénéficier des progrès technologiques réalisés en matière d'appareillages et de prothèses. Mais comment faire ? Penser aggravation.

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