Lorsqu’un salarié décède à la suite d’un accident du travail, son conjoint, ses enfants et, dans certaines situations, ses autres proches peuvent bénéficier de plusieurs formes d’indemnisation.
Mais le régime applicable aux accidents du travail est particulier. Contrairement à ce qui se passe après un accident de la circulation ou un autre accident relevant du droit commun, les proches ne peuvent pas nécessairement obtenir auprès de l’employeur la réparation intégrale de tous les préjudices résultant du décès.
Après un accident mortel du travail à Lyon, dans le Rhône ou en Auvergne–Rhône–Alpes, il est donc essentiel d’identifier précisément les circonstances de l’accident ainsi que les différents responsables susceptibles d’être mis en cause.
La reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur ou, au contraire, l’existence d’un tiers responsable extérieur à l’entreprise peut modifier considérablement les droits à indemnisation de la famille.
Cette question s’inscrit plus largement dans celle de l’indemnisation d’un préjudice corporel grave à Lyon, qui impose d’identifier précisément chaque poste de préjudice et le régime juridique applicable.
Qui prend en charge les frais d’obsèques après un accident mortel du travail ?
Lorsqu’un accident du travail entraîne le décès du salarié, les frais funéraires font l’objet d’une prise en charge spécifique par la Sécurité sociale.
L’article L. 435-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que les frais funéraires sont payés par la caisse primaire d’assurance maladie dans la limite des frais exposés et du plafond fixé par les textes.
Le texte officiel peut être consulté sur Légifrance – article L. 435-1 du Code de la sécurité sociale.
Le site officiel Service-Public présente également les droits et démarches des ayants droit après le décès d’un salarié à la suite d’un accident du travail ou d’un accident de trajet : décès d’un salarié à la suite d’un accident du travail ou de trajet : indemnisation des ayants droit.
La personne ayant effectivement supporté les frais doit conserver les factures et justificatifs correspondants afin d’en solliciter la prise en charge auprès de la caisse.
Pour un accident mortel survenu à Lyon ou dans le Rhône, il convient donc de vérifier rapidement les droits ouverts auprès de la caisse dont relevait la victime.
Peut-on réclamer les frais d’obsèques à l’employeur en cas de faute inexcusable ?
En principe, non.
Même lorsque la faute inexcusable de l’employeur est reconnue, les frais funéraires ne peuvent pas être réclamés une seconde fois à celui-ci au titre de l’indemnisation complémentaire.
La Cour de cassation a notamment retenu cette solution dans un arrêt du 28 avril 2011, n° 10-14.771.
Cette solution s’explique par le fonctionnement particulier du régime des accidents du travail : la faute inexcusable permet d’obtenir l’indemnisation complémentaire de certains préjudices, mais elle ne permet pas d’obtenir une nouvelle réparation d’un dommage déjà couvert par le livre IV du Code de la sécurité sociale.
Or les frais funéraires font précisément partie des dépenses dont la prise en charge est organisée par ce régime.
La demande relative aux frais d’obsèques doit donc être présentée à la caisse et non être intégrée, en tant que poste indemnitaire autonome, dans la demande formée contre l’employeur devant le pôle social.
Le conjoint et les enfants peuvent-ils obtenir réparation de la perte de revenus ?
Le décès d’un salarié peut provoquer des conséquences économiques considérables pour sa famille.
Lorsque la victime participait de manière importante aux ressources du ménage, sa disparition peut entraîner une baisse durable du niveau de vie du conjoint survivant et des enfants.
En droit commun du dommage corporel, cette perte constitue un préjudice économique par ricochet.
Elle peut notamment correspondre à la disparition des revenus professionnels que la victime aurait continué à apporter au foyer.
Lorsque les conditions d’une réparation selon le droit commun sont réunies, ce poste peut représenter une part particulièrement importante de l’indemnisation d’une famille après un décès.
Mais en matière d’accident du travail, le régime est différent.
Faute inexcusable de l’employeur : la perte de ressources est-elle intégralement indemnisée ?
En principe, non.
Lorsqu’un salarié décède à la suite d’un accident du travail, certains proches peuvent bénéficier des rentes d’ayants droit prévues par le Code de la sécurité sociale.
Ces prestations ont notamment vocation à indemniser forfaitairement les conséquences économiques du décès.
Cette qualification entraîne une conséquence essentielle : même lorsque la faute inexcusable de l’employeur est reconnue, le conjoint ou les enfants ne peuvent pas, en principe, réclamer devant le pôle social une indemnisation supplémentaire correspondant à la différence entre leur perte économique réelle et les rentes qui leur sont servies.
La Cour de cassation l’a notamment affirmé dans un arrêt du 16 juin 2016, n° 15-21.221 : le préjudice économique des ayants droit, dès lors qu’il est couvert par les prestations prévues par le livre IV du Code de la sécurité sociale, ne peut faire l’objet d’une indemnisation complémentaire au titre de la faute inexcusable.
Cette particularité distingue profondément l’accident du travail du régime classique de la réparation intégrale d’un dommage corporel.
La perte financière réelle peut être supérieure aux prestations versées
Cette règle peut avoir des conséquences importantes pour une famille.
Prenons l’hypothèse d’un salarié jeune dont les revenus constituaient l’essentiel des ressources du ménage et qui laisse un conjoint ainsi que plusieurs enfants à charge.
En droit commun, le préjudice économique serait évalué en recherchant les revenus dont la famille aurait bénéficié en l’absence de décès, après déduction notamment de la part de consommation personnelle du défunt.
La perte économique annuelle du conjoint et des enfants pourrait ensuite être projetée sur plusieurs années et capitalisée.
Selon l’âge de la victime, ses revenus, l’âge des enfants et la situation professionnelle du conjoint, le préjudice économique peut atteindre des montants considérables.
Mais lorsque l’action est exclusivement dirigée contre l’employeur sur le fondement de sa faute inexcusable, il n’est pas possible de simplement calculer la perte réelle du foyer et de réclamer à l’employeur la différence entre cette somme et les rentes versées.
C’est pourquoi il est indispensable de ne pas limiter l’analyse du dossier à la seule éventuelle faute de l’employeur.
L’existence d’un tiers responsable peut changer considérablement l’indemnisation
La situation est très différente lorsqu’une personne ou une entreprise extérieure à l’employeur a également participé à la réalisation de l’accident.
L’article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que lorsque l’accident est imputable à une personne autre que l’employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conservent contre ce tiers le droit de demander réparation selon les règles du droit commun, dans la mesure où le préjudice n’est pas réparé par les prestations prévues par la législation sur les accidents du travail.
Le texte officiel peut être consulté sur Légifrance – article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale.
Un tiers responsable peut notamment être une entreprise extérieure intervenant sur un chantier, le conducteur d’un autre véhicule lors d’un déplacement professionnel, le propriétaire de certains équipements ou toute personne juridiquement distincte de l’employeur et de ses préposés dont la faute a concouru à l’accident.
Dans cette hypothèse, les proches peuvent exercer contre ce tiers une action relevant du droit commun.
Le préjudice économique du conjoint et des enfants peut alors être évalué dans sa réalité, en tenant compte des prestations versées par les organismes sociaux selon les règles d’imputation applicables.
La différence peut être majeure pour la famille.
Accident du travail et accident de la circulation : deux régimes peuvent se rencontrer
Certains accidents du travail sont également des accidents de la circulation.
Tel peut être le cas d’un salarié décédé au cours d’un déplacement professionnel à la suite d’une collision provoquée par un autre conducteur.
Il faut alors examiner non seulement la législation relative aux accidents du travail, mais également les règles gouvernant l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation.
L’intervention du conducteur tiers et de son assureur peut ouvrir une voie d’indemnisation de droit commun beaucoup plus large.
Dans ce type de dossier, il faut également être particulièrement vigilant lorsqu’un assureur formule une proposition transactionnelle. Voir à ce sujet : Accident de la circulation : faut-il accepter la première offre d’indemnisation de l’assureur ?
Comment évaluer le préjudice économique de la famille lorsqu’un tiers est responsable ?
Lorsque le droit commun est applicable, l’évaluation du préjudice économique doit être individualisée.
Elle suppose notamment d’étudier :
- les revenus professionnels nets de la victime avant son décès ;
- les revenus du conjoint ;
- la composition du foyer ;
- la part de consommation personnelle de la victime ;
- l’âge des enfants ;
- la durée pendant laquelle ils auraient normalement bénéficié de l’aide financière de leur parent.
Il faut ensuite déterminer la perte annuelle réellement supportée par les proches concernés et, lorsqu’il existe un préjudice futur, procéder à sa capitalisation.
Cette évaluation ne doit donc pas résulter de l’application automatique d’un forfait.
Elle doit être construite à partir de la situation personnelle et financière réelle de la famille.
C’est plus généralement l’un des principes essentiels de la réparation des dommages corporels graves à Lyon et en Auvergne–Rhône–Alpes : chaque poste de préjudice doit être identifié, documenté et évalué séparément.
Pourquoi rechercher systématiquement tous les responsables de l’accident ?
Après un accident mortel du travail, il est essentiel de ne pas considérer immédiatement que le dossier se limite à une action contre l’employeur.
Les circonstances de l’accident doivent être reconstituées précisément.
Il convient notamment d’examiner :
- l’organisation du travail ;
- l’intervention éventuelle d’entreprises extérieures ;
- la présence de sous-traitants ;
- les véhicules ou engins impliqués ;
- le propriétaire des équipements utilisés ;
- les obligations de chacun des intervenants ;
- les constatations réalisées par les services d’enquête.
Cette analyse est particulièrement importante sur les chantiers, les sites industriels ou les opérations faisant intervenir plusieurs entreprises.
La qualification juridique de la personne responsable peut en effet déterminer directement l’étendue de l’indemnisation à laquelle la famille pourra prétendre.
Faute inexcusable de l’employeur et responsabilité d’un tiers peuvent-elles se cumuler ?
Oui.
Un accident du travail peut résulter simultanément d’un manquement imputable à l’employeur et de la faute d’un tiers extérieur à l’entreprise.
Dans cette hypothèse, plusieurs mécanismes d’indemnisation peuvent coexister.
La famille peut faire valoir les droits résultant de la législation sur les accidents du travail, rechercher éventuellement la reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur et, parallèlement, exercer une action contre le tiers responsable.
Il faut alors coordonner les différentes procédures et tenir compte des prestations versées par les organismes sociaux afin d’éviter les doubles indemnisations tout en recherchant la réparation la plus complète possible des préjudices qui demeurent à la charge de la famille.
Quelle juridiction saisir à Lyon en cas de faute inexcusable de l’employeur ?
La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur relève du pôle social du tribunal judiciaire territorialement compétent.
Lorsque la compétence territoriale appartient au tribunal judiciaire de Lyon, celui-ci dispose d’un pôle social situé au 67 rue Servient, 69003 Lyon.
Les informations pratiques sont disponibles sur le site officiel de la Cour d’appel de Lyon – Tribunal judiciaire de Lyon.
L’action en reconnaissance de faute inexcusable doit être distinguée d’une éventuelle procédure pénale engagée à la suite de l’accident.
Dans un dossier d’accident mortel du travail, ces différentes procédures peuvent poursuivre des objectifs distincts : déterminer les responsabilités pénales, faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur et obtenir les différentes prestations ou indemnisations dues aux proches.
L’identification de la juridiction compétente et le respect des délais applicables doivent donc être examinés rapidement après l’accident.
Quelles démarches après un accident mortel du travail à Lyon ?
Après un décès survenu à l’occasion du travail à Lyon, dans le Rhône ou plus largement en Auvergne–Rhône–Alpes, il est important de réunir rapidement les éléments permettant de comprendre les circonstances précises de l’accident.
Les pièces de l’enquête de police ou de gendarmerie, les constatations de l’inspection du travail, les documents internes de l’entreprise relatifs à la sécurité, les témoignages, les contrats conclus entre les entreprises intervenantes ou encore les éléments relatifs aux machines et véhicules impliqués peuvent permettre d’identifier les responsabilités.
Lorsqu’une enquête ou une procédure pénale est ouverte, celle-ci peut également apporter des éléments déterminants.
L’enjeu est ensuite de distinguer les différentes voies d’indemnisation.
Les frais d’obsèques relèvent principalement de la prise en charge organisée par la Sécurité sociale.
Le préjudice économique des ayants droit est, dans le cadre de la seule faute inexcusable, considéré comme couvert forfaitairement par les rentes prévues par le Code de la sécurité sociale.
En revanche, lorsqu’un tiers responsable a concouru à l’accident, une action de droit commun peut permettre de rechercher la réparation du préjudice économique réel du conjoint et des enfants.
Être accompagné après un accident mortel du travail à Lyon
La disparition d’un proche dans un accident du travail confronte la famille non seulement au deuil, mais également à des démarches administratives, sociales, indemnitaires et parfois pénales particulièrement complexes.
Avant toute demande d’indemnisation définitive, il est donc nécessaire d’identifier l’ensemble des responsables possibles et de déterminer précisément les prestations et préjudices susceptibles d’être indemnisés.
Une analyse incomplète des circonstances de l’accident peut conduire à ignorer l’existence d’un tiers responsable et, par conséquent, à limiter considérablement l’indemnisation de la famille.
Maître Xavier Moroz, avocat au Barreau de Lyon, intervient dans l’accompagnement des victimes de dommages corporels graves et de leurs proches à Lyon et en Auvergne–Rhône–Alpes.
Questions fréquentes sur l’indemnisation après un accident mortel du travail
Qui paie les frais d’obsèques après un accident du travail mortel ?
Les frais funéraires sont pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie dans les conditions et limites prévues par le Code de la sécurité sociale. Il est important de conserver les factures et justificatifs correspondant aux dépenses effectivement supportées.
Peut-on réclamer les frais d’obsèques à l’employeur en cas de faute inexcusable ?
En principe, non. Les frais funéraires étant déjà couverts par la législation relative aux accidents du travail, ils ne constituent pas un poste ouvrant droit à une indemnisation complémentaire contre l’employeur.
Le conjoint peut-il réclamer la perte du salaire du défunt ?
Dans le cadre de la seule faute inexcusable de l’employeur, la perte économique est en principe considérée comme couverte forfaitairement par la rente d’ayant droit. Une indemnisation supplémentaire correspondant à la perte réelle du foyer ne peut donc généralement pas être obtenue contre l’employeur.
Les enfants peuvent-ils obtenir réparation de leur préjudice économique ?
La même difficulté se pose pour les enfants. Dans le régime de l’accident du travail, les prestations qui leur sont versées ont vocation à couvrir forfaitairement les conséquences économiques du décès.
En présence d’un tiers responsable, une action de droit commun peut en revanche permettre d’évaluer leur véritable préjudice économique.
Un enfant né après le décès de son père peut-il être indemnisé ?
Oui, lorsqu’il était déjà conçu au moment du décès.
La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 14 décembre 2017, n° 16-26.687, rendu à propos d’un accident mortel du travail et d’une faute inexcusable, que l’enfant peut, dès sa naissance, demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu’il était conçu.
Le fait que l’enfant n’ait jamais connu son père ne fait donc pas obstacle à l’indemnisation de son préjudice moral.
La décision peut être consultée sur le site de la Cour de cassation – 2e chambre civile, 14 décembre 2017, n° 16-26.687.
Que se passe-t-il si une autre entreprise est responsable de l’accident ?
Lorsqu’une entreprise extérieure ou un autre tiers a contribué à l’accident, une action de droit commun peut être exercée contre ce responsable.
Cette possibilité peut permettre une réparation beaucoup plus large du préjudice subi par les proches.
Pourquoi faut-il rechercher l’existence d’un tiers responsable ?
Parce que l’étendue de l’indemnisation peut être très différente.
Dans le seul régime de la faute inexcusable, certains préjudices sont considérés comme déjà couverts par les prestations de la Sécurité sociale.
En présence d’un tiers responsable, la réparation du préjudice économique réel de la famille peut devenir possible.
