Après un accident grave, l’indemnisation définitive peut prendre plusieurs mois, parfois davantage. Il faut souvent attendre que l’état de santé de la victime se stabilise, qu’une expertise médicale permette d’évaluer ses séquelles et que ses besoins futurs puissent être précisément déterminés.
Mais les conséquences financières de l’accident, elles, sont immédiates : perte de revenus, aide humaine, frais de déplacement, matériel, aménagement du logement, dépenses liées au handicap ou reste à charge médical.
Une victime n’a pas nécessairement à attendre la consolidation et l’indemnisation définitive pour recevoir une première indemnisation. Elle peut, lorsque les conditions sont réunies, obtenir une provision, c’est-à-dire une avance sur les sommes qui lui seront finalement dues.
Dans les dossiers de traumatisme crânien, de paraplégie, de tétraplégie, d’amputation ou de polytraumatisme, cette question peut être essentielle : une provision adaptée permet de financer les besoins de la victime pendant que son dossier médical et indemnitaire continue d’évoluer.
Qu’est-ce qu’une provision après un accident grave ?
Une provision est une somme versée à la victime à valoir sur son indemnisation définitive.
Elle ne met pas fin au dossier et ne correspond pas à l’évaluation complète des préjudices.
Une victime peut ainsi recevoir une première provision alors qu’elle poursuit encore sa rééducation, puis solliciter une nouvelle avance si ses besoins augmentent. L’indemnisation définitive interviendra ultérieurement, lorsque son état et ses préjudices pourront être évalués de manière suffisamment complète.
Les provisions déjà versées seront simplement déduites du montant final de l’indemnisation.
Il faut donc distinguer une provision d’une offre définitive ou d’une transaction destinée à mettre fin au dossier. Avant de signer un document proposé par un assureur, il est important d’en vérifier précisément la portée.
Faut-il attendre la consolidation pour obtenir une provision ?
Non. C’est précisément l’un des principaux intérêts de la provision.
La consolidation après un accident grave correspond au moment où l’état de santé de la victime est suffisamment stabilisé pour permettre l’évaluation de ses séquelles permanentes.
Dans un dossier de grand handicap, cette étape peut intervenir longtemps après l’accident. Une personne victime d’une lésion médullaire peut, par exemple, poursuivre sa rééducation pendant plusieurs mois alors que ses pertes de revenus, ses besoins d’assistance et ses difficultés de logement existent déjà.
Attendre la consolidation pour verser toute indemnisation pourrait donc laisser la victime supporter pendant des mois les conséquences financières de l’accident.
La provision permet de financer les besoins immédiats sans préjuger de l’évaluation définitive du dommage.
Accident de la circulation : l’assureur doit-il proposer une provision ?
En matière d’accident de la circulation, la procédure d’indemnisation est spécifiquement encadrée par le Code des assurances.
L’article L. 211-9 du Code des assurances prévoit qu’une offre d’indemnité doit être présentée à la victime ayant subi une atteinte corporelle dans un délai maximal de huit mois à compter de l’accident.
Lorsque l’assureur n’a pas été informé de la consolidation dans les trois mois suivant l’accident, cette offre peut avoir un caractère provisionnel.
L’offre définitive doit ensuite être présentée dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de la consolidation.
Le droit organise donc expressément la possibilité d’une indemnisation avant même que l’ensemble du préjudice puisse être définitivement évalué.
Que se passe-t-il si l’assureur ne respecte pas les délais ?
Le non-respect des délais imposés à l’assureur peut entraîner une sanction financière.
L’article L. 211-13 du Code des assurances prévoit que lorsque l’offre n’a pas été formulée dans les délais prévus par l’article L. 211-9, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge produit, dans les conditions prévues par le texte, des intérêts au double du taux de l’intérêt légal.
Dans un dossier important, cette sanction peut représenter une somme significative.
Son application suppose néanmoins de reconstituer précisément la chronologie du dossier : date de l’accident, informations transmises à l’assureur, date de consolidation et contenu des offres éventuellement présentées.
La première provision proposée par l’assureur est-elle forcément suffisante ?
Non.
Le fait qu’un assureur verse spontanément une provision ne signifie pas que son montant correspond nécessairement aux besoins réels de la victime.
Une proposition peut être très inférieure aux conséquences financières déjà identifiables d’un accident grave.
La question n’est donc pas seulement de savoir si une provision a été proposée, mais de déterminer si son montant est cohérent avec la situation concrète de la victime.
Cette analyse est particulièrement importante lorsque l’accident entraîne :
- une hospitalisation ou une rééducation prolongée ;
- une interruption durable de l’activité professionnelle ;
- un besoin important d’aide humaine ;
- une paraplégie ou une tétraplégie ;
- un traumatisme crânien avec troubles cognitifs ;
- une amputation nécessitant un appareillage ;
- un retour à domicile nécessitant des adaptations ;
- des pertes de revenus importantes pour la victime ou son foyer.
Il convient également d’être prudent lorsqu’une proposition est présentée comme définitive. Voir notre article : Offre d’indemnisation après un accident de la circulation : faut-il accepter la première proposition ?
Comment déterminer le montant d’une provision ?
Il n’existe pas de barème automatique permettant de déterminer le montant d’une provision.
Une demande sérieuse doit être construite à partir de la situation concrète de la victime et des éléments qui peuvent déjà être établis.
Il faut notamment examiner :
- les pertes de revenus déjà subies ;
- les dépenses restant à la charge de la victime ;
- les frais de déplacement liés aux soins et à la rééducation ;
- le coût de l’aide humaine ;
- les besoins en matériel et en appareillage ;
- les frais liés au retour à domicile ;
- les adaptations temporaires ou durables du logement ;
- les conséquences financières supportées par le foyer.
Dans un dossier grave, le montant demandé ne devrait donc pas être fixé arbitrairement.
Il est préférable de démontrer, poste par poste, pourquoi la somme réclamée correspond à des besoins ou à des préjudices déjà suffisamment identifiables.
Quels documents permettent de justifier une demande de provision ?
Plus la demande est documentée, plus il est possible d’objectiver la situation de la victime.
Selon les dossiers, il peut être utile de réunir :
- les comptes rendus d’hospitalisation et de rééducation ;
- les certificats médicaux ;
- les arrêts de travail ;
- les bulletins de salaire et justificatifs professionnels ;
- les avis d’imposition ;
- les factures déjà réglées ;
- les devis de matériel, de fauteuil roulant ou d’appareillage ;
- les devis d’aménagement du logement ;
- les justificatifs de frais de déplacement ;
- les éléments permettant d’évaluer l’aide apportée par les proches ou par des professionnels.
L’expertise médicale après un accident peut également fournir des éléments essentiels pour démontrer les limitations fonctionnelles et les besoins de la victime.
Peut-on obtenir une provision pour compenser la perte de revenus ?
Oui, lorsque cette perte est suffisamment établie et relève du préjudice indemnisable.
Après un accident grave, l’interruption du travail peut rapidement diminuer les ressources du foyer.
Un salarié peut subir une différence entre son revenu antérieur et les indemnités perçues pendant son arrêt. Un travailleur indépendant peut subir une baisse importante de son activité. Un dirigeant peut être empêché de poursuivre normalement son activité professionnelle.
Ces pertes doivent être documentées le plus tôt possible afin de pouvoir être intégrées à une demande de provision.
Voir également notre article consacré à la perte de revenus après un accident grave.
Une provision peut-elle financer l’aide humaine ?
Oui.
Dans les dossiers de grand handicap, l’aide humaine constitue souvent l’un des besoins les plus importants dès la sortie de l’hôpital ou du centre de rééducation.
La victime peut avoir besoin d’aide pour se lever, se coucher, se laver, s’habiller, préparer les repas, se déplacer, accomplir certaines démarches ou assurer sa sécurité.
Cette assistance peut être fournie par un professionnel, mais également par un conjoint, un parent ou un autre proche.
Le fait que cette aide soit apportée gratuitement par la famille ne signifie pas qu’elle soit dépourvue de valeur indemnitaire.
Dans un dossier de paraplégie, de tétraplégie ou de traumatisme crânien grave, il est donc important d’identifier rapidement la nature et le volume de l’assistance nécessaire.
Une provision peut-elle financer l’adaptation du logement ?
Selon les circonstances, oui.
Le retour au domicile peut nécessiter des travaux immédiats : création d’une douche accessible, suppression de marches, élargissement des passages, installation d’une rampe ou réorganisation des pièces de vie.
Dans les situations les plus lourdes, le logement antérieur peut devenir structurellement inadapté au handicap.
Ces besoins doivent être anticipés, documentés et reliés aux éléments médicaux et techniques disponibles.
Sur cette question, voir notre article consacré à l’indemnisation du logement adapté et, dans certaines situations, du coût d’acquisition ou de construction d’une habitation adaptée.
Que faire si l’assureur refuse de verser une provision suffisante ?
Lorsque la discussion amiable n’aboutit pas, une provision peut, selon le fondement juridique du dossier, être demandée au juge.
L’article 835 du Code de procédure civile prévoit que, lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
Cette procédure est communément appelée référé-provision.
Elle présente un intérêt particulier en matière de préjudice corporel : il n’est pas nécessaire d’attendre que tous les postes de préjudice puissent être définitivement liquidés.
Le juge doit toutefois pouvoir constater qu’une partie au moins de l’obligation d’indemniser n’est pas sérieusement contestable.
Faut-il démontrer une urgence pour obtenir une provision en référé ?
Non. La provision prévue par le second alinéa de l’article 835 du Code de procédure civile n’est pas subordonnée à la démonstration d’une urgence.
La condition essentielle réside dans l’absence de contestation sérieuse sur l’existence de l’obligation.
Dans la réalité, une victime lourdement handicapée peut évidemment être confrontée à des besoins financiers urgents. Mais juridiquement, c’est avant tout le caractère suffisamment certain de l’obligation d’indemniser qui permettra au juge d’accorder une provision.
Peut-on demander une expertise judiciaire et une provision en même temps ?
Oui, lorsque la situation du dossier le permet.
Les deux demandes poursuivent des objectifs différents.
L’expertise judiciaire vise à faire évaluer contradictoirement l’état médical, les séquelles et les besoins de la victime.
La provision permet d’obtenir une avance sans attendre la fin de ce processus.
Dans certains dossiers graves, il peut donc être pertinent de solliciter simultanément une expertise médicale judiciaire et une provision.
Victime d’une agression : peut-on obtenir une provision devant la CIVI ?
Oui, lorsque les conditions d’indemnisation devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions sont réunies.
L’article 706-6 du Code de procédure pénale prévoit que le président de la commission peut accorder une ou plusieurs provisions en tout état de la procédure.
Le texte prévoit qu’il doit être statué sur la demande de provision dans un délai d’un mois.
Cette possibilité peut notamment être importante lorsqu’une agression a provoqué un traumatisme crânien, une lésion médullaire, une amputation ou une autre atteinte corporelle grave.
Peut-on demander plusieurs provisions successives ?
Oui, selon l’évolution du dossier et le régime juridique applicable.
Les besoins d’une victime gravement blessée peuvent évoluer considérablement pendant la période précédant la consolidation.
Une première provision peut couvrir les pertes de revenus et les dépenses immédiates. Quelques mois plus tard, le retour à domicile peut faire apparaître de nouveaux besoins : aide humaine plus importante, fauteuil spécifique, véhicule adapté, travaux dans le logement ou impossibilité durable de reprendre une activité professionnelle.
Une nouvelle provision peut alors être sollicitée si les circonstances et les éléments du dossier le justifient.
Exemple : une victime paraplégique avant sa consolidation
Prenons l’exemple d’une personne victime d’un accident de la circulation ayant entraîné une lésion médullaire et une paraplégie.
Six mois après l’accident, elle poursuit sa rééducation. Les médecins ne sont pas encore en mesure de déterminer définitivement son niveau d’autonomie ni l’ensemble de ses besoins futurs.
Elle n’est donc pas consolidée.
Pourtant, plusieurs conséquences sont déjà établies :
- elle ne peut plus exercer son activité professionnelle ;
- elle subit une perte importante de revenus ;
- elle aura besoin d’une assistance lors de son retour à domicile ;
- son logement actuel présente d’importantes difficultés d’accessibilité ;
- elle utilise désormais un fauteuil roulant ;
- sa famille supporte des dépenses liées à son accompagnement.
Il n’est pas nécessaire d’attendre que toutes les conséquences futures du handicap soient définitivement connues pour solliciter une première indemnisation.
Une provision peut être demandée à partir des éléments déjà suffisamment établis, sans préjuger du montant de l’indemnisation qui sera ultérieurement due.
Pourquoi le montant de la provision doit-il être préparé avec soin ?
Dans un dossier de préjudice corporel grave, une provision trop faible peut contraindre la victime ou sa famille à financer eux-mêmes des besoins directement liés à l’accident.
La demande doit donc anticiper raisonnablement les dépenses et les pertes susceptibles d’intervenir pendant les mois suivants.
À l’inverse, il ne s’agit pas de présenter un montant arbitrairement élevé.
Une demande de provision efficace doit être argumentée, chiffrée et documentée en fonction des besoins réels de la victime.
Provision et indemnisation définitive : quelle différence ?
La provision permet de financer les conséquences présentes de l’accident.
L’indemnisation définitive vise, quant à elle, à réparer l’ensemble des préjudices après que la situation médicale et les besoins futurs de la victime ont pu être suffisamment évalués.
Après consolidation, il faudra notamment déterminer, selon les conséquences de l’accident :
- le déficit fonctionnel permanent ;
- les souffrances endurées ;
- les pertes de gains professionnels ;
- l’incidence professionnelle ;
- les besoins futurs en aide humaine ;
- les dépenses de santé futures ;
- les besoins en appareillage ;
- l’adaptation du véhicule et du logement ;
- les préjudices esthétique, d’agrément ou sexuel ;
- les préjudices pouvant être subis par les proches.
Pour comprendre cette évaluation dans sa globalité, vous pouvez consulter notre article consacré à l’indemnisation d’un préjudice corporel grave.
Avocat pour obtenir une provision après un accident grave à Lyon
Dans les dossiers de blessures graves, la provision ne doit pas être envisagée comme une simple avance symbolique.
Elle peut constituer un élément important de la stratégie d’indemnisation pendant toute la période précédant la consolidation.
Maître Xavier Moroz accompagne à Lyon et en Auvergne-Rhône-Alpes les victimes d’accidents graves présentant notamment des traumatismes crâniens, lésions médullaires, paraplégies, tétraplégies, amputations ou polytraumatismes.
Selon la situation, l’intervention peut porter sur la préparation de l’expertise médicale, l’évaluation des besoins immédiats, la négociation avec l’assureur, la demande de provision amiable ou judiciaire et la préparation de l’indemnisation définitive.
Le cabinet intervient également dans des dossiers de préjudice corporel grave au-delà de la région lyonnaise lorsque la nature et les enjeux du dossier le justifient.
Pour une présentation générale de cette activité, consultez notre page consacrée au dommage corporel et à l’indemnisation des victimes.
FAQ – Provision après un accident grave
Peut-on obtenir une provision avant la consolidation ?
Oui. Une provision permet précisément d’obtenir une avance alors que l’état de la victime n’est pas encore consolidé et que son indemnisation définitive ne peut pas encore être calculée.
Combien peut-on demander à titre de provision ?
Il n’existe pas de montant forfaitaire. Le montant dépend notamment du droit à indemnisation, de la gravité des blessures, des pertes de revenus, des besoins en aide humaine et des dépenses déjà identifiables.
L’assureur automobile doit-il présenter une offre avant la consolidation ?
Lorsque l’assureur n’a pas été informé de la consolidation dans les trois mois suivant l’accident, l’offre qui doit être présentée dans le délai prévu par l’article L. 211-9 du Code des assurances peut avoir un caractère provisionnel.
Que faire si la provision proposée est trop faible ?
Le montant proposé peut être discuté. Lorsque les conditions juridiques sont réunies, une provision peut également être demandée au juge, notamment par la voie du référé.
Faut-il démontrer une urgence pour obtenir une provision en référé ?
Non. Pour une provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile, la condition essentielle est que l’existence de l’obligation ne soit pas sérieusement contestable.
Peut-on financer l’aide humaine ou l’adaptation du logement avec une provision ?
Oui, lorsque ces besoins résultent de l’accident et sont suffisamment établis. Dans les dossiers de grand handicap, ils peuvent représenter des dépenses importantes bien avant la consolidation.
Peut-on demander plusieurs provisions ?
Oui, lorsque l’évolution de la situation le justifie. De nouveaux besoins peuvent apparaître entre l’accident et la consolidation et justifier une provision complémentaire.
Une provision réduit-elle l’indemnisation définitive ?
La provision est une avance. Elle sera déduite du montant total finalement dû, mais elle ne constitue pas un plafond de l’indemnisation.
Accepter une provision signifie-t-il que le dossier est terminé ?
Non. Une provision n’a pas vocation à solder l’ensemble des préjudices. Il convient cependant de vérifier attentivement la portée de tout document que l’assureur demande de signer.
