L'enfant dont l'un des parents est décédé a droit à être indemnisé de son préjudice économique, quelle qu'ait été la situation matrimoniale des parents. De l'application bienheureuse du principe de réparation intégrale.

Si la valeur n'attend point le nombre des années, il en est malheureusement de même de la douleur...

Les proches d'une victime directe, ceux que l'on nomme de façon assez peu agréable, il faut bien en convenir, les victimes par ricochet, peuvent prétendre à l'indemnisation de leur entier préjudice personnel. Cela vaut lorsque la victime directe survit et qu'elle se trouve gravement affectée par le fait dommageable subi, qu'il s'agisse d'une agression ou d'un accident de la circulation pour ne citer que ces exemples. Une infirmité permanente, tels une paraplégie, une tétraplégie, un traumatisme crânien ou bien encore la perte de l'usage d'un membre résultant d'une amputation, justifie une juste indemnisation.

Les proches de la victime survivante peuvent alors solliciter la réparation de leur préjudice d'affection, celui qui résulte de l'impact psychologique que génère la propre souffrance de la victime directe en raison de son handicap. Ce préjudice moral des proches doit être indemnisé même s'il ne présente pas un caractère exceptionnel.

Mais les proches peuvent également solliciter l'entière réparation du préjudice résultant du décès de la victime directe.

Maître Xavier MOROZ, Avocat pénaliste inscrit au Barreau de Lyon et de l'Ain (Bourg-en-Bresse), assiste et conseille les victimes.

Les demandes indemnitaires peuvent alors prendre diverses formes.

A commencer par l'action héréditaire : les ayants droit (héritiers) de la victime directe peuvent exercer l'action en indemnisation pour le compte de celle-ci. Il s'agit alors pour eux de demander réparation non pas de leur propre préjudice personnel résultant du fait dommageable (infraction, agression ou accident de la circulation) mais du préjudice personnel subi par la victime : les souffrances endurées, dont l'indemnisation sera majorée lorsque s'y ajoute le préjudice d'angoisse de mort imminente, lorsque la victime est consciente de son état et de son prochain trépas (ce préjudice d'angoisse de mort imminente ne peut être indemnisé de façon autonome : il est une expression des souffrances endurées). Il sera également question de prendre en charge les frais d'obsèques.

Les proches de la victime directe pourront également solliciter la réparation de leur propre préjudice d'affection, préjudice moral résultant de la douleur de perdre un être cher. L'indemnisation de ce poste de préjudice sera évaluée en fonction du lien de proximité entre la victime et le proche.

Maître Xavier MOROZ, Avocat pénaliste inscrit au Barreau de Lyon et de l'Ain (Bourg-en-Bresse), assiste et conseille les victimes.

Il est un préjudice très important qui doit nécessairement être réparé : c'est le préjudice économique. Il se caractérise par la perte des revenus du proche décédé qui conduit à la baisse du niveau de vie du foyer (soit parce qu'il existait une communauté de vie économique, soit parce que, sans vivre au même domicile, le défunt aidait régulièrement ses proches). En effet, le décès de la victime directe va nécessairement entraîner des pertes ou des diminutions de revenus pour son conjoint, ou concubin, et ses enfants restés à charge. Toute la famille sera impactée.

Le mode de calcul de ce préjudice économique est particulièrement complexe et nécessite l'assistance d'un avocat maîtrisant parfaitement les règles du dommage corporel.

Dans un arrêt récent publié au bulletin, la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation a une nouvelle fois précisé comment devait être indemnisé ce préjudice économique (Civ. 2ème, 19 janvier 2023, n°21-12264).

Ce rappel est bienvenu lorsqu'il s'agira de se défendre pied à pied contre le responsable du décès (agresseur ou conducteur/chauffard).

Cette affaire concernait une mère victime d'un assassinat : sa fille souhaitait obtenir de la CIVI (commission d'indemnisation des victimes d'infractions) l'indemnisation de son préjudice économique. Le FGTI (Fonds de garantie des victimes d'infractions) contestait le mode de calcul retenu en première instance. La cour d'appel avait réservé une suite favorable à son appel.

La Cour de cassation a jugé que le préjudice économique d'un enfant (qui peut être majeur à la date du décès pourvu qu'il continue de vivre au foyer), tel qu'il résulte du décès de l'un de ses parents, doit être évalué sans tenir compte ni de la séparation ni du divorce de ses parents, ces circonstances étant sans incidence sur l'obligation qui leur est faite de contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, tel que l'exige le Code civil.

Il ne doit pas non plus être tenu compte du lieu de résidence de l'enfant.

En cas de décès du parent chez lequel vivait l'enfant, le préjudice économique subi par ce dernier doit être évalué en prenant en considération, comme élément de référence, les revenus annuels de ses parents avant le décès, en tenant compte, en premier lieu, de la part d'autoconsommation de chacun d'eux et des charges fixes qu'ils supportaient dans leur foyer respectif, et, en second lieu, de la part de revenu du parent survivant pouvant être consacrée à l'enfant.

Nouvelle et heureuse application du principe de réparation intégrale, sans perte ni profit.

Maître Xavier MOROZ, Avocat pénaliste inscrit au Barreau de Lyon et de l'Ain (Bourg-en-Bresse), assiste et conseille les victimes.